Arrêt du 26 septembre 2019, BENEDICTO DANIEL MALLYA c. République Unie de Tanzanie.

Auteur: Madame Grâce FAVREL

Lien vers l’arrêt: http://fr.african-court.org/images/Cases/Judgment/ZArrêtBenedicto.pdf

Dans son arrêt BENEDICTO DANIEL MALLYA c. République Unie de Tanzanie, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (La Cour) fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable, impliquant la Tanzanie. 

L’affaire à l’origine de cet arrêt est une erreur judiciaire aux conséquences tragiques. 

Condamné le 26 mai 2000 à la réclusion à perpétuité pour le crime de viol sur une fillette âgée de 7 ans, le requérant , âgé de 15 ans au moment de sa condamnation, déposa trois jours plus tard un avis d’appel devant la Haute Cour de Tanzanie. Mais faute d’avoir reçu les copies des comptes rendus d’audience et du jugement, le Requérant ne put interjeter appel. Ce n’est qu’après un délai de 15 ans, lorsque de sa propre initiative, la Haute Cour appela le dossier du Requérant et ordonna que lesdits documents lui soient signifiés, que son innocence put être reconnue, et le Requérant libéré en mai 2016.

Saisie d’une allégation de violation du droit d’interjeter appel, d’être jugé dans un délai raisonnable et du droit à la liberté, la Cour accueille favorablement tous ces griefs. 

Cet arrêt qui constitue une nouvelle condamnation du système judiciaire Tanzanien, donne à la Cour l’occasion d’affiner les contours du droit à un procès équitable et du droit à réparation. 

Nouvelle condamnation du système judiciaire Tanzanien

La Cour sanctionne la Tanzanie pour ne pas avoir notifié au Requérant une copie des documents requis pour interjeter appel. Cette décision n’est pas surprenante puisque de tels retards dans la communication des jugements avaient déjà été constatés dans l’arrêt Onyachi et autres c. République Unie de Tanzanie. Dans cette affaire, les requérants avaient dû attendre deux ans avant de se voir communiquer copie des décisions judiciaires qu’ils souhaitent contester. Partant, la Cour enjoint à la Tanzanie de prendre des mesures pour mettre fin à des violations systémiques du droit à ce que sa cause entendue par un tribunal, garanti par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte). Elle rappelle notamment que la Tanzanie est tenue de se doter de “mécanismes appropriés” permettant de rendre effectif le droit d’interjeter appel. Elle précise en outre que cette exigence n’est pas limitée à la matière pénale. 

Précisions de l’arrêt sur le droit à un procès équitable

Si les arrêts Onyachi et Abubakari ont respectivement permis de préciser que le droit à un procès équitable implique de garantir une assistance juridique aux plus démunis et d’apporter la considération requise à la défense d’alibi, cet arrêt offre des éclairages importants sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le droit à la liberté. 

S’agissant du premier, la Cour s’inspirant de la jurisprudence de la Cour interaméricaine et de la Cour européenne des droits l’homme identifie trois critères d’appréciation du délai raisonnable. Doivent ainsi être pris en compte la complexité de l’affaire, les activités de procédure menées par la partie intéressée et le comportement des autorités judiciaires.

A l’aune de ces critères, la Cour n’a guère de mal à accueillir le grief du requérant. En effet, elle considère qu’en raison de la faible difficulté de l’affaire et des actions entreprises par le requérant pour contester sa condamnation, “le délai de plus de quinze ans avant que l’appel du Requérant ne soit entendu constitue un retard excessif et inexplicable”.

Sur la question du droit à la liberté, la Cour commence par rappeler les critères permettant d’apprécier si une privation de liberté doit être considérée comme arbitraire, à savoir la légalité de la privation, l’existence de motifs clairs et raisonnables et la disponibilité de garanties procédurales contre l’arbitraire. Sans surprise, elle condamne l’Etat tanzanien pour ne pas avoir mis en place de garanties procédurales permettant d’éviter une détention arbitraire. De manière incidente, la Cour apporte une précision importante sur la question de la compatibilité de la peine à perpétuité avec la Charte. Contrairement à la CEDH, la Cour ne pose pas une interdiction de principe. Elle considère, à cet égard, que les Etats disposent, “d’une marge d’appréciation pour déterminer la durée appropriée de la peine d’emprisonnement”.

Les enseignements de l’arrêt sur la question du prejudice

Dans le sillage de l’arrêt Zongo, la Cour rappelle “qu’il existe une présomption de préjudice moral envers un plaignant lorsqu’il est établi que ses droits ont été violés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien entre la violation et le préjudice”. Par là même, elle écarte l’argument des autorités selon lequel la libération de l’individu intervenue à la suite du jugement de la Haute Cour constituait une réparation adéquate. 

En outre l’arrêt précise qu’en cas de violation grave, le simple fait que le requérant ne donne aucune précision sur les chefs de préjudices subis, n’exonère pas l’État de son obligation de réparation. 

Enfin, mais alors qu’elle défère l’évaluation des réparations à une décision ultérieure, la Cour fait allusion aux éléments de fait à prendre en compte pour déterminer les indemnités dues en cas de détention arbitraire. Elle fait ainsi référence au préjudice moral résultant des traumatismes émotionnels causés par le prononcé de la condamnation et de la peine, ainsi que des droits dont le requérant s’est vu privés pendant sa détention. 

Pourrait-on voir poindre dans la jurisprudence de la Cour le développement d’une nomenclature des préjudices résultant d’une détention arbitraire? Il est trop tôt pour l’affirmer.

Néanmoins, il est fort à parier que l’arrêt à intervenir sur les réparations sera plein d’enseignement.