Arrêt (réparations) n° 002882 ALEX THOMAS c. REPUBLIQUE DE TANZANIE du 4 juillet 2019

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Dans cet arrêt, la cour rappelle l’importance de la réparation intégrale et de la remise en état. Elle rejette ensuite les demandes basées sur le préjudice matériel. En revanche, les juges ont estimé que l’iniquité de la procédure était la cause d’un préjudice moral du demandeur et ont condamné la Tanzanie. La cour reconnaît également le préjudice moral de la mère et la soeur du requérant et condamne la Tanzanie.

 

I. Rappel des faits et de la procédure

Cet arrêt porte sur les réparations. Il fait suite à l’arrêt rendu au fond le 20 novembre 2015, dans la même affaire.

M. Alex THOMAS, (ci-après « le Requérant ») a été reconnu coupable de vol à main armée et a été condamné à 30 ans de réclusion. Au cours du procès au fond, il accusait la République de Tanzanie (ci-après « l’Etat défendeur ») d’avoir violé son droit à un procès équitable, garanti par la charte, en ayant rendu sa décision finale en son absence et en ne lui ayant pas garanti l’assistance d’un avocat à chaque étape de la procédure.

Dans son arrêt au fond, la cour a constaté l’existence des violations précitées. Elle en a tiré les conséquences en ordonnant au Requérant de déposer son mémoire sur les réparations, conformément à l’article 63 du Règlement.

 

II. Précisions sur les réparations

Le Protocole et la jurisprudence de la Cour ont fait émerger les règles relatives aux modes de réparation.

L’article 27(1) du Protocole dispose que : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu une violation d’un droit de l’Homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».

La jurisprudence de la cour érige la réparation intégrale et la remise en l’état en principes. Elle fait également de l’application de la réparation intégrale un objectif (§11 et 12).

Pour ce faire, la cour privilégie la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime, la satisfaction et les mesures propres à garantir la non-répétition des violations. Le tout en effectuant une appréciation in concreto de la/des mesure(s) adéquate(s) (§13).

Enfin, la cour rappelle que « les dommages et intérêts devraient être accordés, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle la perte avait été subie » (§15). En l’occurrence, le Requérant avait demandé son indemnisation en US $. La cour a constaté que le Requérant était un ressortissant tanzanien, qu’il résidait en Tanzanie et que la violation avait eu lieu en Tanzanie. Elle en conclut que la réparation devait se faire en shillings tanzaniens. Elle fera donc usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, pour réévaluer et convertir les montants exposés par le Requérant.

 

III. Sur le préjudice matériel

Le Requérant allègue avoir subi une perte de revenus (il expose être homme d’affaire et avoir plusieurs personnes à sa charge) et une perte de projet de vie (il expose que son arrestation, son procès et son incarcération l’ont empêché de réaliser ses projets et objectifs).

La cour rappelle que le lien de causalité doit être établi entre la violation alléguée et le préjudice causé, tout comme elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur le Requérant, qui doit démontrer la pertinence des mesures demandées (§14).

Au cas présent, les juges ont estimé que le lien de causalité n’était pas établi par le Requérant, de même que les éléments matériels démontrant la pertinence des mesures demandées (§26).

Pour la cour, le Requérant ne démontre pas en quoi la violation du droit au procès équitable, certes établie, dont il a fait l’objet serait la cause directe de sa perte de revenus et de sa perte de projet de vie.

La cour a donc rejeté la demande basée sur le préjudice matériel.

 

IV. Sur le préjudice moral

Le préjudice moral subi par la victime directe

Le Requérant allègue avoir subi lui-même un préjudice moral (victime directe).

Il base l’existence de ce préjudice sur la longue période d’emprisonnement dont il a fait l’objet suite à un procès inéquitable, sur les souffrances émotionnelles subies lors du procès, ainsi que sur les procédures d’appel et le recours en révision, qui ne lui ont pas fait droit. Le Requérant expose que de nombreuses relations, familiales (avec sa femme, son fils et sa mère) et personnelles, ont périclité. Il indique qu’il n’a pas pu s’occuper des siens comme son statut de chef de famille le lui imposait, depuis le décès de son père.

Il argue également d’une détérioration de sa santé qu’il impute aux conditions carcérales et donne une liste de pathologies qui en seraient la conséquence.

Enfin, il indique avoir perdu son statut social.

La cour rappelle que le préjudice moral constitue une exception aux règles applicables en matière de charge de la preuve. En effet, ici la charge de la preuve pèse sur l’Etat défendeur et les présomptions sont favorables au Requérant (§14).

La cour rappelle que l’arrêt au fond a conclu à la violation du droit au procès équitable.

Au cas présent, elle en tire les conséquences. Elle juge que le fait que le procès se soit conclu en l’absence du Requérant et qu’il n’ait pas eu accès à un avocat, lui a « causé angoisse et désespoir du fait de l’iniquité qui en a résulté. Cette situation a causé un préjudice moral » (§39).

Les juges ne peuvent alors que constater l’existence du droit à réparation qui en découle. Ils rappellent ici les principes gouvernant la méthode de calcul du préjudice : l’équité, le fait de tenir compte des circonstances de l’espèce et la possibilité d’attribuer des montants forfaitaires (§40).

Les juges ont condamné la Tanzanie au paiement de 2 millions de shillings tanzaniens (au lieu des 230 000 US$ demandés par le Requérant, jugés excessifs).

 

Le préjudice moral subi par les victimes indirectes

Le Requérant allègue également un préjudice moral subi par son fils, son épouse, sa mère, ses deux sœurs et son frère cadet (victimes indirectes).

Le Requérant s’appuie sur la jurisprudence de la cour et lui demande d’examiner sa demande au regard de:
– La nature de la relation entre le Requérant et les victimes indirectes ;
– Le fait que la nature même de la relation précitée présume de ce qu’elle se serait poursuivie sans l’emprisonnement du Requérant.

La cour rappelle que les souffrances et la détresse indirectes, conséquences de la violation de droits de l’Homme, sont une forme de préjudice moral et ouvrent droit à une réparation (§49).

La cour expose que des preuves démontrent que le Requérant est séparé de son épouse et a perdu contact avec elle depuis l’an 2000. Elle relève également que le contact est rompu avec le fils du Requérant (§51,52 et 53). Les juges ont donc rejeté la demande fondée sur le préjudice moral subi par l’épouse et le fils du Requérant.

En revanche, la cour a fait droit à la demande relative à sa mère et ses sœurs. La cour expose en effet que le Requérant avait prouvé leur identité et les liens familiaux qui les unissent. Elle en déduit qu’ils ont subi une angoisse émotionnelle et une détérioration de leurs conditions sociales « inhérentes et naturelles » à l’incarcération du Requérant (la cour n’emploie cette expression que pour la mère du Requérant, mais la rédaction de l’arrêt laisse à penser que ce raisonnement s’applique aux autres victimes indirectes, ndlr) (§56 et 59).

La cour condamne donc l’Etat défendeur à verser 1 million de shillings tanzaniens à chacun.