Avis consultatifs

1.       Requête no 001/2016 – Centre for human rights (centre pour les droits de l’homme),Federation of women lawyers in kenya (fédération des femmes juristes du kenya), Women’s legal centre (centre d’aide juridique pour les femmes), Women advocates research Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°001/2016

1.       Demande d’interprétation de l’article 6(d) du protocole à la CADHP relatif aux droits de la femme en Afrique et des obligations qui en découlent pour les Etats. Rejet :

ONG non reconnues par l’Union africaine

 

2.       Requête no 002/2015 – Par le Centre des Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria(CHR) & la Coalition des Lesbiennes africaines Lien vers l’avis consultatif :
Avis consultatif n°002/2015
Les deux organisations sollicitent l’avis de la Cour sur la façon dont le mot « examen » dans l’article 59 (3) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples doit être interprété. Plus précisément, la question qui se pose est de savoir si le Conseil Exécutif, dans les décisions susmentionnées prises en 2015, n’a pas dépassé les limites raisonnables de son pouvoir d’ »examiner » le rapport d’activités de la Commission.  

Rejet :

ONG non reconnues par l’Union africaine

 

3.       Requête n°002/2016- Association Africaine de Defense des Droits de l’Homme Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°002/2016

Il est demandé à la Cour de se prononcer sur la conformité du projet de loi minière type pour l’Afrique ( model Law on mining on community land in Africa) aux dispositions de la Charte. Rejet

ONG non reconnue par l’Union africaine

 

4.       Requête no 001/2013 – SOCIO-ECONOMIC RIGHTS AND ACCOUNTABILITY PROJECT (SERAP) Lien vers l’avis consultatif : Avis consultatif n°001/2013

Lien vers l’opinion individuelle du Juge Rafaa Ben Achour : Opinion individuelle

1.       Si SERAP est une organisation africaine reconnue par I’UA ; 11.

2.       Si la pauvreté extrême, systémique et généralisée constitue une violation de certaines dispositions de la Charte africaine, notamment I ‘article 2 qui interdit la discrimination fondée sur « toute autre situation)}.

Rejet :

Incompétence de la Cour

5.       Requête no 001/2014 – Coalition on International Criminal Court LTD/GTE (CICCN) & trois autres Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°001/2014

1.       L’obligation d’un Etat africain partie au statut de Rome de la CPI de coopérer avec cette dernière est-elle prépondérante par rapport à l’obligation qui lui est faîte de se conformer à une résolution de l’Union africaine prescrivant à ces Etats membres de ne pas coopérer avec la Cour Pénale internationale ?

2.       SI la réponse à la question ci-dessus est affirmative, tous les Etats africains parties au statut de Rome sont- ils soumis à l’obligation légale qui prévaut sur toutes les autres obligations légales ou diplomatiques découlant des résolutions et des décisions de l’Union africaine, d’arrêter et de remettre Omar El Béchir en cas d’entrée sur le territoire de l’un quelconque des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Rejet :

Irrecevabilité ( article 68 du règlement intérieur de la Cour).

3.       Requête no 001/2015 – Coalition on International Criminal Court LTD/GTE Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°001/2015

 

Lien vers l’opinion dissidente du Juge Fatsah Ouguergouz :

Opinion individuelle 

1.       L’obligation d’un Etat africain partie au statut de Rome de la CPI de coopérer avec cette dernière est-elle prépondérante par rapport à l’obligation qui lui est faîte de se conformer à une résolution de l’Union africaine prescrivant à ces Etats membres de ne pas coopérer avec la Cour Pénale internationale ?

2.       SI la réponse à la question ci-dessus est affirmative, tous les Etats africains parties au statut de Rome sont- ils soumis à l’obligation légale qui prévaut sur toutes les autres obligations légales ou diplomatiques découlant des résolutions et des décisions de l’Union africaine, d’arrêter et de remettre Omar El Béchir en cas d’entrée sur le territoire de l’un quelconque des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

 

Rejet :

Irrecevabilité ( article 68 du règlement intérieur de la Cour).

4.       Requête no 002/2014 – RADDHO Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°002/2014

1.       Demande d’interprétation des dispositions de l’art 13 de la CADHP, de l’art 23 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de l’article 4 de l’acte constitutif de l’UA et de l’article 25 du PIDCP

2.       Demande d’interprétation du sens de la notion de « violations graves et massives des droits de l’Homme » visée à l’article 58§1 de la CADHP

IRejet:
Incompétence de la Cour
3.       Requête no 002/2013 – Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultatif n°002/2013

1.       Le comité a-t’il qualité pour demander un avis consultatif, en vertu de l’article 4§1 du Protocole ?

2.       Le comité fait-il partie des «  organisations intergouvernementales africaines » visées à l’article 5§1( e ) du Protocole ?

3.       L’article 5§1 ( e ) du Protocole doit-il être interprété à la lumière des mandats respectifs de la Cour africaine et du Comité ?

4.       Le statut du comité deba,t la Cour en vertu de l’article 5 § 1 ( e ) du Protocole est-il conforme à l’objet et au but visés par le Protocole ?

1.       Le Comité est un organe d l’Union africaine pour demander un avis consultatif à la Cour en vertu de l’article 4§1 du Protocole.

2.       Le Comité n’est pas une organisation intergouvernementale au sens de l’article 5§1 ( e ) du Protocole.

3.       Le comité est d’avis que le Comité devrait être habilité à saisir directement la Cour en vertu de l’article 5 §1 du Protocole.

5.       Requête no 002/2012 – Union panafricaine des avocats (UPA) et Southern African Litigation Centre (SALC) Lien vers l’avis consultatif ( en anglais) :

Avis consultatif n°002/2012

6.       Requête no 001/2012 – Socio- Economic Rights and Accountability Project (SERAP) Lien vers l’avis consultatif :

Avis consultative n°001/2012

Est-ce que les conséquences juridiques et en matière de droits de l’Homme découlant de la pauvreté systématique et généralisée au Nigeria, et si celle-ci «  constitue une violation de certaines dispositions de la Charte africaine, en particulier l’article 2 , qui interdit toute discrimination, y compris sur la base de « toute autre situation » et si la pauvreté systématique et généralisée peut faire partie de ce qui désigne « toute autre situation » ? Rejet :

Irrecevabilité ( article 68 du règlement intérieur de la Cour).

7.       Requête no 002/2011 – Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste Lien vers l’avis consultatif ( en anglais) :

Avis consultatif n°002/2011

8.       Requête no 001/2011 – République du Mali Requête retirée par l’auteur