Comment saisir la Cour ?

Les instructions de procédure de la Cour précise le formalisme des requêtes. Vous pouvez les consulter sur le lien suivant: Instructions de procédure.

Extrait:

Frais de procédure

11. Les parties ne sont soumises à aucun frais d’enrôlement.

Format, contenu et style des requêtes

12.Toute requête soumise à la Cour doit comporter une page de couverture désignant les parties et dans laquelle il sera aménagé un espace réservé à l’inscription du numéro de référence de l’affaire lorsque ce numéro aura été alloué et un titre indiquant s’il s’agit de la requête, de la réponse du défendeur ou de la réplique du requérant.
13.Autant que possible, tous les documents sont rédigés sur des feuilles de format A4. La fonte est Arial et la police est de 12 points au moins et l’interligne de 1.5. La police des notes de bas de page est de 11 points. Les marges de gauche et de droite sont de 2, 54 cm au moins. Les requêtes doivent être rédigées de préférence dans l’une des langues de travail suivantes de la Cour : arabe, anglais, français et portugais.
14.Toutes les pages sont numérotées en continu.
15.Tous les paragraphes sont numérotés à gauche.
16.Tous les numéros mentionnés dans le texte écrit sont exprimés en chiffres.
17.La requête peut être accompagnée de préférence d’un résumé analytique de trois pages au plus. Ce résumé doit porter sur les points suivants: les faits, la nature de la plainte, la preuve de l’épuisement des voies de recours internes, la violation alléguée, la recevabilité et les mesures correctives sollicitées de la Cour.
18.La requête doit utiliser des titres comme « faits», «Compétence», «Recevabilité», « fond», et « Mesures sollicitées» ; etc.
19.Lorsque la requête est soumise par courrier postal ou sur support papier, le texte écrit doit figurer sur un seul côté de la page.
20.Lorsque le requérant ne souhaite pas que son identité soit révélée, ce souhait doit être clairement exprimé dans la requête, ainsi que les raisons qui motivent la demande d’anonymat.
21.Dans la demande d’anonymat, le requérant doit faire savoir sous quelles initiales il préférerait être désigné, par exemple « M. X » ou « Mme Y ».

Authentification d’une requête portée devant la Cour

22.Toutes les requêtes, les réponses, les pièces de procédure soumises à la Cour sont signées par le requérant ou son représentant dûment mandaté.
23.Lorsqu’une partie a désigné un représentant, elle doit fournir un document établissant la qualité de celui-ci.

Production de documents et actes de procédure

24.Les requêtes peuvent être introduites par courrier recommandé, par porteur ou par courrier électronique, pourvu que dans ce dernier cas l’original soit communiqué au Greffe conformément à l’article 34(3) du Règlement.
25.Dès lors qu’un numéro de référence a été attribué par le Greffier à l’affaire, tous les actes de procédure ultérieurs doivent faire mention de cette référence.
26.Le rôle général de la Cour est accessible au public. Il mentionne les noms des parties, la date de réception de la requête et la nature de l’affaire.
27.La requête doit être paginée et indexée. Toutes les annexes, y compris les éléments de preuve comme les photographies, les jugements, ordonnances et correspondance sont indexés séparément. Les annexes sont numérotées et indexées.
28.Trente jours avant la date de l’audience, chaque partie pourrait soumettre les informations ci-après :
– Nom du ou des représentants légaux;
– Coordonnées de chaque représentant légal.
– Un paragraphe sur la nature de l’affaire et la ou les mesures
correctives sollicitées;
– La liste des références utilisées;
– La langue dans laquelle les arguments seront présentés. 29.Trente (30) jours avant la date de l’audience, chaque partie pourrait soumettre un sommaire de ses arguments d’un maximum de 5 ( (cinq) pages, y joindre des  copies de tout document.