Commentaire de l’ordonnance du 11 novembre 2019 rendue par la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans l’affaire

Requête en révision de l’arrêt du 4 juillet 2019

DEMANDE EN RÉVISION DE WILSON BARNGETUNY KOIMET ET 119 AUTRES EN L’AFFAIRE COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES C. RÉPUBLIQUE DU KENYA

RÉPUBLIQUE DU KENYA

La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples rappelle les conditions relatives à la révision des arrêts de la Cour.

I- Rappel des faits 

  1. La requête au fond

Le 26 mai 2017, la Cour a rendu son arrêt sur le fond dans la Requête déposée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples contre la République du Kenya.Il s’agissait d’une affaire opposant la communauté Ogiek de la forêt de Mau au Kenya.

En octobre 2009, l’Etat kenyan avait émis un avis d’expulsion à l’encontre de la communauté Ogiek et d’autres communautés leur demandant de quitter la forêt dans un délai de trente jours. 

Le 29 novembre 2009, la communauté, représentée par deux ONG avait transmis une communication à la commission. Conformément à l’article 5.1 du protocole de la Cour africaine des droits de l’homme, la Cour a été saisie.

Le 26 mai 2017, dans un arrêt d’une importance capitale, la Cour a conclu à la violation de sept droits protégés par la Charte. 

Ainsi, la Cour a conclu que le Kenya avait violé le droit à la non-discrimination (article 2), le droit à l’égalité devant la loi (article 3), la liberté de religion (article 8), le droit à la culture (article 17.2 et 17.3), le droit à la libre disposition des richesses et ressources naturelles(article 21) et le droit au développement (article 22), ainsi que l’article 1 (qui oblige tous les États membres de l’Organisation de l’Union africaine à faire respecter les droits garantis par la Charte) dans ses relations avec la communauté Ogiek.

2. L’introduction d’une requête en intervention 

Le 16 avril 2019, soit presque deux ans après l’arrêt rendu au fond par la Cour, celle-ci reçoit deux Requêtes. La première Requête a été déposée par Wilson Barngetuny Koimet et 119 autres, qui résident à Amalo, Ambusket et Cheptuec, dans l’État défendeur. Les deux requêtes étaient des requêtes en intervention.

Wilson Koimet alléguait que l’arrêt au fond rendu la Cour le 16 mai 2017 risquait de porter atteinte à leurs intérêts en tant que propriétaires de terres situées dans le Grand Complexe de la Forêt de Mau, d’autant plus qu’il a été prononcé sans que I’un d’eux ait eu la possibilité de se faire entendre. En effet, la communauté Ogiek leur avait vendu des terres dans la forêt de Mau. 

Le 4 juillet 2019, la Cour a rendu une ordonnance, par laquelle elle a rejeté les deux requêtes au motif qu’elles n’étaient pas recevables. 

En effet, la Cour conclut logiquement qu’aucun texte ne permet à une tierce partie, qui n’est pas un Etat, d’intervenir à une procédure en cours. En outre, une requête en intervention doit être déposée avant la clôture de l’instance. 

II- La requête en révision 

  1. Sur les moyens des requérants 

Le 29 août 2019, les mêmes requérants de la première requête en intervention – Wilson Barngetuny Koimet et 119 autres –  demandent à la Cour la révision de son ordonnance rendue le 4 juillet 2019 rejetant leur requête en intervention à l’appui de deux moyens. 

Tout d’abord, les requérants allèguent que la Cour a commis une erreur de droit et de fait s’agissant de la requête des requérants, en concluant que celle-ci avait été déposée hors délais. Ensuite, ils allèguent que la Cour a commis une seconde erreur de droit et de fait “en se laisser guider par des détails de procédure et en concluant que ni le Protocole ni le Règlement ne prévoient de mécanisme permettant à un tiers, qui n’est pas Etat partie, d’intervenir dans une procédure en cours”. 

2. Sur le raisonnement tenu par la Cour

  • L’application classique des conditions relatives à une requête en révision par la Cour 

Dans un premier temps, la Cour rappelle les articles applicables à une requête en révision. 

Ainsi, elle rappelle que l’article 28(3) du Protocole habilite la Cour à réviser ses décisions dans les conditions énoncées dans le Règlement intérieur.

L’article 67 (1) du Règlement dispose que la Cour peut réviser son arrêt :

« en cas de découverte de preuves dont la partie n’avait pas connaissance au moment où l’arrêt était rendu. Cette demande doit intervenir dans un délai de six (6) mois à partir du moment où la partie concernée a eu connaissance de la preuve découverte».

En outre, l’article 67(2) ajoute que: 

« [la] requête mentionne l’arrêt dont la révision est demandée, contient les indications nécessaires pour établir la réunion des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et s’accompagne d’une copie de toute pièce à l’appui. Elle est déposée au Greffe, avec ses annexes».

Par ailleurs, la Cour affirme qu’une demande en révision ne doit pas être utilisée “pour compromettre la finalité des jugements rendus par la Cour” au vu de l’article 28 (2) et (3) du Protocole. 

Dans un second temps, la Cour fait application des conditions qu’elle a rappelé à la requête en révision dont il est question en l’espèce.

S’agissant de la première condition, à savoir la découvert d’un élément nouveau dont les requérants n’avaient pas connaissance au moment où la Cour rendait son ordonnance du 4 juillet 2019, celle-ci observe que les preuves apportées par les requérants sont génériquement similaires à celles apportées à l’occasion de leur requête en révision. En effet, il s’agit de cartes, de lettres et d’un article de recherche datant de 2009. 

S’agissant de la deuxième condition, la Cour relève que les requérants n’ont pas apporté la preuve de la découverte de ces éléments nouveaux dans les six mois suivant la découverte de l’existence de ceux-ci. 

La Cour africaine confirme ainsi les conditions qu’elle a déjà eu l’occasion de rappeler l’année dernière, à l’occasion de l’arrêt du 4 juillet 2019. En outre, il convient de relever que les cartes sont difficilement reconnues comme des éléments nouveaux par les juridictions internationales. 

  • L’absence d’obligation de tenir des audiences publiques pour la Cour 

La Cour se prononce aussi sur l’obligation pour elle de tenir des audiences publiques, le requérant ayant interpellé celle-ci sur ce point. 

La Cour rappelle donc l’article 27 (1) du Règlement, qui dispose que : 

La procédure devant la Cour comporte une procédure écrite et, si nécessaire, une phase orale”. 

La Cour en déduit naturellement qu’elle n’a pas l’obligation de tenir des audiences publiques pour chacune des requêtes dont elle est saisie. Elle continue en affirmant que : 

“L’absence d’une telle audience ne signifie pas cependant que la cause de l’une des parties n’a pas été entendue”. 

La requête donc est rejetée.

***

CONCLUSION

Cette affaire, qui n’apporte pas d’éléments jurisprudentiels nouveaux, de par la facilité d’application des conditions de formation d’une requête en révision, démontre les difficultés de compréhension du fonctionnement de la Cour par les requérants. 

En effet, des moyens aussi peu fondés que ceux développés par les requérants dans le cas présent auraient été rejettés par la Cour européenne des droits de l’homme par une simple lettre. 

Il s’agira donc de conclure qu’un réel accompagnement des requérants devant la Cour est utile afin de développer tout le potentiel de cette- encore récente- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Coralie CABROLIER en collaboration avec Sarah HANFFOU

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