Conditions de recevabilité

Les conditions de recevabilité

L’article 40 du règlement intérieur de la CAfDHP énonce les conditions de recevabilité. En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6§2 du Protocole, les requêtes doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être examinées :

Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ;

Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte;

Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants : voir notamment ComADHP, Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme c/Cameroun, avril 1997, 10ème RA, n°65/92 ; Zimbabwe lawyers for human rights et associated newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe, 3 avril 2009, n°284/2003 et CAfDHP, Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, 5 décembre 2014, 004/2013

Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse : voir ComADHP, Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, mai 2000, 13ème RA, 147/95 et 149/96

Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ;

ComADHP, Ilesanmi c. Nigéria, 11 mai 2005, 18ème RA, Janvier 2005 – Juillet 2005, n° 268/03 : Pour être épuisées, les voies de recours locales doivent être accessibles, effectives et suffisantes.

ComADHP, Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, 11 mai 2000, 13ème RA, 1999 – 2000, 147/95-149/96 : La ComADHP considère dans cette communication qu’une voie de recours peut être considérée comme existante « lorsqu’elle peut être utilisée sans obstacle par le requérant, elle est efficace si elle offre des perspectives de réussite et elle est satisfaisante lorsqu’elle est à même de donner satisfaction au plaignant »888. De plus, « une voie de recours n’est considérée disponible que lorsque le requérant peut l’utiliser dans sa situation »889. Enfin, la voie de recours doit exister c’est à dire qu’elle « doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie, mais aussi en pratique, faute de quoi elle ne serait ni disponible ni efficace »890

La CAfDHP a repris les trois critères énoncés dans la jurisprudence Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, en estimant que les recours doivent être disponibles, effectifs et suffisants : Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (dec), 14 juin 2013, n°009 et 011/2013, §82.1 et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, 5 décembre 2014, 004/2013

ComADHP, Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa c. Zimbabwe, 24ème RA, novembre 2007 – mai 2008, 22 mai 2008,

 

Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine;

La nécessité de respecter le délai de six mois ne se retrouve pas dans le système africain. Ce délai, que l’on retrouve notamment dans les mécanismes européen et américain.

La CADHP et le protocole de Ouagadougou sont en la matière peu prolixes en faisant uniquement référence à la notion de « délai raisonnable »923. Il revenait donc à la CAfDHP de clarifier cette notion ainsi qu’à déterminer ce qu’est une « décision interne définitive

le caractère raisonnable d’un délai de saisine s’apprécie en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, in concreto ( Ayants droits de feus Norbert Zongo et consorts c. Burkina Faso, 21 juin 2013, n °013/2011). a conclu au caractère raisonnable du délai de trois ans au sens de l’article 56§6 de la CADHP. Dans Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie, le délai était sensiblement le même. L’Etat défendeur soutenait que la requête n’avait pas été déposée dans un délai raisonnable puisque trois ans et trois mois s’étaient écoulés depuis l’introduction de ladite requête929. Le requérant estimait que sa requête avait été déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des voies de recours internes compte tenu des circonstances et de situation particulière en tant que personne profane, indigente et en détention. La Cour a considéré que le recours était effectivement déposé dans un délai raisonnable

Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine.

Les conditions de recevabilité des requêtes sont les mêmes devant la ComADHP.