Dans quels délais ?

L’essentiel :

Conformément à l’article 56 CADHP, la Cour doit être saisie :

  • après épuisement des voies de recours internes, pour peu qu’il existe des recours accessibles, effectifs et satisfaisants, et que la procédure qui en découle ne soit pas prolongée de manière excessive et anormale ;

  • dans un délai raisonnable, qui s’apprécie in concreto en tenant compte de la situation du requérant et de sa capacité à pouvoir accéder à l’office de la Cour.

Une affaire, pour être portée devant la Cour, ne doit pas avoir été au préalable examinée conformément soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de l’acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’UA (ComADHP, Amnesty International c. Tunisie,1993, 7ème RA, n°69/92 ).

Concernant les délais, et à l’instar du système consacré devant la CEDH (article 35 §1 CESDH), la saisine de la CAfDHP s’effectue après l’accomplissement de formalités préalables et doit être opérée dans une certaine limite de temps.

Ainsi, aux termes de l’article 56 CADHP :

 » Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après: (…) 5. Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale; 6. Etre introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine; (…). « .

L’épuisement des voies de recours internes

La règle de l’épuisement des voies de recours internes est classique en droit international. Elle a été reconnue par la CIJ (CIJ, Suisse c. Etats-Unis, Interhandel, 2 mars 1959) et fait partie du contenu normatif de nombreux traités internationaux tels que le PIDCP (Art 41§1c) ou la convention américaine des droits de l’Homme (article 46). Cette règle découle du caractère subsidiaire des cours régionales de protection des droits de l’Homme. Les requérants ne sont tenus d’épuiser des voies de recours internes que si elles sont disponibles et effectives (CEDH, Sejdovic c. Italie, 1er mars 2006, n°55581/00, §46).

Dans le prolongement du système établi en droit international, la première condition de saisine de la CAfDHP réside donc dans l’épuisement préalable des voies de recours internes (qui désignent les recours portés devant les institutions judiciaires), sauf à apporter la preuve par tous moyens que l’épuisement de ces voies de recours n’était pas utilement et effectivement réalisable. C’est ce qu’a précisé la ComADHP, Ilesanmi c. Nigéria, 11 mai 2005, 18ème RA, Janvier 2005 –Juillet 2005, n° 268/03, §45 en établissant que :

« Pour être épuisées, les voies de recours locales doivent être accessibles, effectives et suffisantes. Si les voies de recours internes qui existent ne remplissent pas ces critères, une victime peut ne pas avoir à les épuiser avant de porter sa réclamation devant un organe international. Toutefois, le Plaignant doit pouvoir démontrer que les voies de recours ne remplissent pas ces critères en pratique, et non pas seulement dans l’opinion de la victime ou de son représentant légal ».

Trois critères sont donc dégagés :

  • l’accessibilité

La voie de recours doit pouvoir être utilisée sans obstacle par le requérant, qui doit donc être dans une situation propre à s’en prévaloir (ComADHP, Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, 11 mai 2000, 13èmeRA, 1999 –2000, 147/95-149/96, §32).

  • l’effectivité

Le recours doit offrir au requérant une perspective de succès (ComADHP, Article 19 c. Erythrée, 22ème RA, novembre 2006 –mai 2007,n°275/03, §46).

  • la satisfaction

L’exercice de l’action juridictionnelle doit être à même de réparer le tort causé au requérant (ComADHP, Article 19 c. Erythrée, 22ème RA, novembre 2006 –mai 2007,n°275/03, §46).

La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes, pour peu qu’elles soient opérantes, participe à une bonne administration de la justice et permet d’éviter l’encombrement de l’office de la Cour. Toutefois, la particularité de certaines situations rend le critère de l’épuisement préalable des voies de recours internes inapplicable.

Cette règle connaît donc deux types d’assouplissements :

  • le premier résulte de l’article 56 de la CADHP, qui institue la règle de l’épuisement préalable des voies de recours internes, « à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale; »

Il n’existe aucune définition du caractère anormalement long de la procédure.

C’est pourquoi, la Cour analyse pour s’en convaincre la « situation politique prévalant dans le pays, l’historique judiciaire du pays et la nature de la plainte » (ComADHP, Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa c. Zimbabwe, 22 mai 2008, 24ème RA, no-vembre 2007 –mai 2008,n°293/04, §58).

La prolongation, pour être qualifiée d’anormale, ne doit reposer sur aucune raison légitime.

La procédure doit avoir été indument prolongée, autrement dit prolongée « excessivement » ou « de façon injustifiable » (Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République Unie de Tanzanie, 18 mars 2016, req n°006/2013, 91-92).

  • le second est prévu pour les cas de violation massive des droits de l’Homme

La Cour juge que la condition de l’épuisement des voies de recours n’est ni nécessaire ni souhaitable dans les cas de violation massive des droits de l’Homme, en raison de la gravité de la situation et du nombre important de requérants concernés par une telle situation (ComADHP, Free Legal Assistance Group, Lawyers’Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jehovah c. République démocratique du Congo, 4 avril 1996, 9èmeRA, 1995 –1996, n°25/89-47/90-56/91-100/93, §46 ; ComADHP, Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés c. Tchad, 11 octobre 1995, 9ème RA, 1995 –1996, n°74/92, §30)

La saisine dans un délai raisonnable

Dans le système européen, la notion de « délai raisonnable » est quantifiée temporellement.

Ainsi, le recours auprès de la CEDH doit être introduit dans les 6 mois qui suivent le prononcé d’une décision interne définitive (Conseil de l’Europe, Guide pratique sur la recevabilité, décembre 2010, p22). Ce délai a vocation à être réduit à 4 mois lorsque tous les Etats parties à la convention auront signé et ratifié le protocole n°15.

En l’absence de dispositions textuelles y afférentes, c’est à la CAfDHP qu’il est revenu de définir les notions de « délai raisonnable » et de « décision interne définitive ».

Elle a tout d’abord précisé la date à partir de laquelle ce délai doit être calculé et apprécié.

Dans son affaire Ayants droits de feus Norbert Zongo et consorts c. Burkina Faso, 21 juin 2013, n °013/2011, la CafDHP a considéré que le délai raisonnable pour la saisir ne commence à courir qu’à partir du moment où le requérant dispose d’un recours individuel effectif devant elle.

La Cour précise qu’elle n’est devenue opérationnelle sur le plan judiciaire qu’à compter de l’adoption de son règlement intérieur, qui définit entre autres les modalités de sa saisine par les entités et les personnes ayant qualité pour le faire.

Ainsi, la Cour considère que « Il ne serait donc pas raisonnable de faire courir le délai de saisine de la Cour à partir d’une date antérieure à l’entrée en vigueur de son règlement intérieur intérimaire, à savoir le 20 juin 2008. La Cour considère, dans la présente affaire, que c’est cette dernière date qui est pertinente, parce que c’est seulement à partir d’elle que tous les requérants potentiels ont pu être en mesure de prendre connaissance de son règlement intérieur, et de songer à saisir la Cour »

Ainsi, et pour que le délai ne commence valablement à courir qu’à compter du moment où :

  • l’Etat en cause a ratifié la CADHP ;

  • l’Etat en cause a ratifié le protocole de Ouagadougou ;

  • l’Etat en cause a fait la déclaration de l’article 34 §6 du protocole (déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes) ;

  • le règlement intérieur de la CAfDHP est entré en vigueur.

C’est pourquoi le caractère raisonnable du délai s’apprécie in concreto.