La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples confirme les conditions d’intervention d’une partie à une procédure

DEMANDE D’INTERVENTION DE KIPSANG KILEL EN L’AFFAIRE COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES C/ RÉPUBLIQUE DU KENYA – 28 novembre 2019

I- Rappel des faits

Le 26 mai 2017, la Cour a rendu son arrêt sur le fond dans la Requête déposée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples contre la République du Kenya. Il s’agissait d’une affaire opposant la communauté Ogiek de la forêt de Mau à la république du Kenya.

En octobre 2009, l’Etat kenyan avait émis un avis d’expulsion à l’encontre de la communauté Ogiek et d’autres communautés leur demandant de quitter la forêt dans un délai de trente jours.

Le 29 novembre 2009, la communauté, représentée par deux ONG avait transmis une communication à la commission. Conformément à l’article 5.1 du protocole de la Cour africaine des droits de l’homme, la Cour a été saisie.

Le 15 mars 2013, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires dans laquelle elle a notamment enjoint au Kenya de geler toute transaction ultérieure concernant les terres de la forêt de Mau. 

Le 26 mai 2017, dans un arrêt d’une importance capitale, la Cour a conclu à la violation de sept droits protégés par la Charte.

Ainsi, la Cour a conclu que le Kenya avait violé :

  • le droit à la non-discrimination (article 2) ;
  • le droit à l’égalité devant la loi (article 3) ;
  • la liberté de religion (article 8) ;
  • le droit à la culture (article 17.2 et 17.3) ;
  • le droit à la libre disposition des richesses et ressources naturelles (article 21) ;
  • le droit au développement (article 22) ;
  • l’article 1 (qui oblige tous les États membres de l’Organisation de l’Union africaine à faire respecter les droits garantis par la Charte) dans ses relations avec la communauté Ogiek.

II- La requête en intervention  

Le 10 octobre 2019, la Cour a reçu une requête déposée par Kipsang KILEL et autres, membres de la communauté Ogiek, résidant dans la zone de peuplement Tinet, au Kenya. 

communauté Ogiek, résidant dans la zone de peuplement Tinet, au Kenya. 

  1. Sur les moyens des requérants

Les Requérants font valoir qu’ils sont des membres authentiques de la communauté Ogiek, communauté résidant dans la zone de peuplement Tinet, créé par le Kenya. Ils affirment avoir reçu des titres fonciers sur leurs parcelles de terrain.

Les Requérants considèrent que l’arrêt rendu le 26 mai 2017 par la Cour leur porte préjudice en tant que propriétaires. De plus, ils allèguent que l’ordonnance portant mesures provisoires rendue par la Cour le 15 mars 2013 ainsi que l’arrêt sur le fond du 26 mai 2017, ont été obtenus frauduleusement.

La Cour devait donc trancher la question de sa compétence personnelle s’agissant d’une demande d’intervention d’un tiers au litige.

2. Sur le raisonnement tenu par la Cour

  • L’examen nécessaire de la compétence personnelle de la Cour par les juges

Dans un premier temps, les juges rappellent l’étendue de la compétence de la Cour.

L’article 3(1) du Protocole dispose que la compétence de la Cour s’étend à :

toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifiés par les Etats concernés ”.

En outre, l’article 39 du règlement dispose que “la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […]”

Ainsi, la Cour rappelle qu’elle est tenue de déterminer si elle est compétente ou non dans une affaire conformément à quatre critères :

  • personnel,
  • matériel,
  • temporel,
  • territorial.

Elle confirme ainsi qu’elle procède à l’examen de sa propre compétence avant de statuer sur les questions de recevabilité, ce qu’elle avait déjà eu l’occasion de rappeler dans l’arrêt Lohé Issa contre Burkina Faso du 5 décembre 2014.

Dans un second temps, la Cour examine sa compétence personnelle.

Aux termes de l’article 5(3) du Protocole :

La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole”.

Or, il ressort de l’article 34(6) du Protocole que :

A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration”.

Par une approche particulièrement didactique, les juges expliquent néanmoins que ces articles ne sont pas applicables au cas d’espèce.

En effet, pour déterminer sa compétence personnelle, les juges affirment que c’est le mode de saisie de la Cour lors du recours initial qui déterminera la possibilité pour un État de faire l’objet d’une requête durant toute la durée de la procédure. Or, en l’espèce, la Cour avait été saisie conformément à l’article 5.1 du protocole par la Commission. L’Etat kenyan peut donc comparaître.

Les juges relèvent néanmoins qu’en l’espèce, la requête est une demande d’intervention.

  • L’application classique des conditions relatives à une requête en intervention

Dans un premier temps, les juges d’Arusha rappellent les textes applicables en matière d’intervention.

Ainsi, il ressort que l’article 5(2) du Protocole que :

Lorsqu’un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention.”

Cet article est aussi repris à l’article 33(2) du Règlement intérieur de la Cour dans les termes suivants:

« Conformément à l’article 5(2) du Protocole, un État Partie qui estime avoir un intérêt dans une affaire peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention suivant la procédure établie par le présent Règlement en son article 53 ».

En outre, la Cour rappelle aussi l’article 53 du Règlement, qui reprend les conditions de recevabilité d’une requête en intervention devant la Cour.

Dans un second temps, la Cour applique les conditions relatives à une requête en intervention au cas d’espèce.

Or, la Cour relève qu’aucun de ces textes ne prévoit un mécanisme permettant à une tierce partie, qui n’est pas un État, d’intervenir dans une procédure en cours. Elle rappelle ainsi l’ordonnance du 4 juillet 2019 relative aux demandes d’intervention de Wilson Bargetuny Koimet et 119 autres, introduite contre le même arrêt du 26 mai 2017.

En outre, il est tout aussi clair que même lorsque les États sont autorisés à intervenir dans une procédure en cours, ils doivent le faire avant la clôture de la procédure.

La demande d’intervention est donc rejetée.

***

CONCLUSION

Cette affaire, malgré son faible apport jurisprudentiel, est l’occasion, une fois encore, pour les juges de rappeler les conditions de sa compétence personnelle en matière d’intervention. Cette question qui ne présente pas beaucoup d’intérêt d’un point de vue qualitatif est pourtant à l’origine d’un grand nombre de recours devant la Cour.  

En effet, une incompréhension est opérée par les requérants sur la compétence personnelle de la Cour, notamment en matière d’intervention. Il semble qu’ils déduisent des articles 5(6) et 34 du protocole une compétence de la Cour pour traiter les demandes d’intervention d’individus tiers au litige.

A cet égard, le juge Fatsah Ouguergouz a déjà soulevé à plusieurs reprises le nombre conséquent d’ordonnances rendues sur la compétence par la Cour, qui pourraient prendre la forme de simple lettre. S’il s’en est agacé, il paraît encore nécessaire que les juges adoptent un raisonnement aussi didactique à l’avenir, afin d’éviter des requêtes aussi peu fondées.

Coralie CABROLIER en collaboration avec Sarah HANFFOU

Lire l’ordonnance