La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples précise les conditions d’intervention d’une partie à une procédure en cours.

DEMANDES D’INTERVENTION DE WILSON BARNGETUNY KOIMET ET 119 AUTRES ET DE PETER KIBIEGON RONQ ET 1300 AUTRES

EN L’AFFAIRE

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

RÉPUBLIQUE DU KENYA

Le 26 mai 2017, la Cour a rendu son arrêt sur le fond dans la Requête déposée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples contre la République du Kenya. Dans son arrêt, la Cour a conclu que  le Kenya avait violé les articles 1, 2, 8, 14, 17(2) et (3), 21 et 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le cadre de ses relations avec la communauté Ogiek de la forêt de Mau et ses environs.

La Cour a réservé sa décision sur les réparations tout en autorisant les Parties à déposer leurs observations sur les réparations. Les Parties ont soumis leurs observations sur les réparations et la procédure a été clôturée le 20 septembre 2018. La question est actuellement en délibération devant la Cour.

Le 16 avril 2019, la Cour a reçu deux Requêtes. La première Requête a été déposée par Wilson Barngetuny Koimet et 119 autres, qui résident à Amalo, Ambusket et Cheptuec, dans l’État défendeur.

Les Requérants font valoir qu’ils sont légalement propriétaires de terres faisant l’objet de l’affaire qui oppose la Requérante et l’État défendeur.

Les Requérants considèrent que l’arrêt rendu le 27 mai 2017 par la Cour risque de porter atteinte à leurs intérêts en tant que propriétaires, d’autant plus qu’il a été prononcé sans que l’un d’eux ait eu la possibilité de se faire entendre.

En outre, ils considèrent que l’arrêt de la Cour sur les réparations pourrait violer de manière irréparable et fondamentale leurs droits, notamment s’il est prononcé sans qu’ils aient été entendus.

La Cour devait donc trancher la question de la recevabilité de la demande d’intervention.

Les juges d’Arusha ont d’abord rappelé les textes applicables en la matière et notamment l’article 5(2) du Protocole de Ouagadougou, les articles 33(2) et 53 du Règlement intérieur de la Cour dans les termes suivants : « Conformément à l’article 5(2) du Protocole, un État Partie qui estime avoir un intérêt dans une affaire peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention suivant la procédure établie par le présent Règlement en son article 53 ».

Or, il apparaît qu’aucun de ces textes ne prévoit un mécanisme permettant à une tierce partie, qui n’est pas un État, d’intervenir dans une procédure en cours. En outre, il est tout aussi clair que même lorsque les États sont autorisés à intervenir dans une procédure en cours, ils doivent le faire avant la clôture de la procédure – Article 53(1) du Règlement.

La demande d’intervention est donc rejetée.