La stérilisation forcée des femmes atteintes du VIH en Afrique du Sud.

Article écrit par Mme Coralie CABROLIER, sous la supervision de Me Sarah HANFFOU NANA et Me Sarah CUTURELLO.

Des Sud-Africaines porteuses du VIH ont été stérilisées de force. C’est le résultat d’une enquête menée par la commission sud-africaine pour l’égalité des genres, dont le rapport a été rendu le 24 février 2020.  

Celle-ci a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 mars 2015 par deux associations, « International Community of Wowen » et « Living with HIV » devant cette commission, à l’encontre des « national health department » et « provincial health departement », la branche exécutive de la santé, sous la direction du ministère de la santé. 

L’Afrique du Sud est l’un des pays l’un plus touché par le VIH/Sida. Selon l’ONUSIDA, 7,7 millions de personnes étaient porteuses du virus sur 57 millions d’habitants en 2018, représentant 13,5 pour cent de la population totale du pays

La stérilisation a pour objet de retirer à l’individu la capacité de procréer. Celle-ci peut impliquer le retrait chirurgical des organes reproducteurs ou leur mutilation (par exemple celle des trompes de Fallope). La stérilisation sera forcée si l’individu sujet de la stérilisation l’est sans le savoir, contraint de donner son consentement, ou si le consentement est obtenu par le bais de fausses ou d’incomplètes informations.

  1. Rappel des faits 

Les 48 plaignantes, porteuses du VIH/Sida dans leur majorité et venant principalement des provinces KwaZul-Natal et Gauteng, alléguaient avoir été sujettes à des stérilisations forcées entre 2002 et 2015. Ces femmes, toutes noires, expliquent dans des déclarations sous serment (en date du 16 juillet 2018) avoir été stérilisées à l’occasion de leur accouchement, pour lequel une césarienne avait été décidée.

Certaines rapportent avoir été contraintes de signer un formulaire de consentement alors qu’elles étaient en proie à de grandes douleurs, ne comprenant pas le sens de la stérilisation. 

Ainsi, une plaignante, de 20 ans de moment des faits, explique avoir été admise à l’hôpital à la suite de fortes contractions. Elle rapporte que le choix d’une césarienne se dessine, le personnel médical lui expliquant que du sang a été trouvé dans ses urines. Le médecin lui a aussi expliqué qu’il serait mieux de la stériliser, avant d’éviter une hémorragie lors qu’un futur accouchement. Elle explique qu’elle ne savait pas ce que voulait dire la stérilisation, et qu’elle a signé le formulaire sans savoir ce qu’elle signait, en proie à de trop fortes douleurs. Elle a découvert sa stérilisation quelques années plus tard. 

Une autre plaignante, prise en charge à l’hôpital Magwaza, explique encore qu’une césarienne a été décidée en raison d’une tuberculose et du risque de transmission à l’enfant lors d’un accouchement par voie basse. Le 25 septembre 2002, alors qu’elle allait accoucher le médecin l’informe qu’elle sera stérilisée car elle mourrait si elle avait d’autres enfants. Il a ajouté que les femmes porteuses du VIH ne devraient pas avoir d’enfants. Elle rapporte ne pas se souvenir avoir signé de formulaire de consentement et avoir découvert des années plus tard avoir été stérilisée. 

D’autre plaignantes expliquent avoir été menacées de ne pas être assistées pendant leur accouchement si elles ne signaient pas le formulaire, ou encore qu’elles mourraient si elles tombaient de nouveau enceinte. 

Ainsi, une plaignante, qui a accouché à l’hôpital Nkandla (dans la province KwaZulu-Natal), explique qu’une césarienne avait été décidé durant sa grossesse. Elle rapporte que le jour de son accouchement, le médecin lui a demandé successivement si elle était consciente qu’elle allait subir une césarienne, puis une stérilisation. Répondant par la négative à la stérilisation, le médecin lui a affirmé qu’elle avait eu trop d’enfants et qu’elle devait être stérilisée. Elle rapporte avoir contestée et qu’une des infirmières lui a affirmé que si celle-ci accouchait une autre fois, elle mourrait. Seule à l’hôpital, elle a tenté de joindre ses proches par téléphone, mais son téléphone lui fut confisqué. Elle explique avoir cédé et signé le formulaire de consentement. 

La plupart des plaignantes rapportent ne pas avoir été mises au courant que cet acte était pratiqué sur leur personne et l’avoir découvert après que la stérilisation ait eu lieu. Ainsi, Bongekile Msibi a été stérilisée à l’âge de 17 ans, alors qu’elle donnait naissance par césarienne à sa fille. Elle explique à la BBC ne l’avoir découvert que onze ans plus tard, alors qu’elle tentait de concevoir un autre enfant, sans succès. Le médecin qu’elle a consulté lui a alors appris qu’elle avait les trompes de Fallope sectionnées. 

D’autres rapportent avoir été humiliées par le personnel médical. Ainsi, une des 48 plaignantes expliqué avoir demandé à une infirmière quel était le but du formulaire qu’il lui était demandé de signer, laquelle lui aurait répondu : 

« HIV people don’t ask questions when you make babies. Why are you asking questions now, you must be closed up because you HIV people like making babies and it just annoys us. Just sign the forms, so you can go to theatre » (Rapport de la commission pour l’égalité des sexes page 49). 

  1. Saisie de la commission pour l’égalité des genre

Les associations alléguaient que ces stérilisations forcées portaient atteinte à différents droits fondamentaux, notamment l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants, la non-discrimination et l’égalité, le droit à la dignité, ou encore le droit de jouir du meilleur état de santé possible. 

La commission devant laquelle la plainte a été déposée répond à différentes missions, notamment, promouvoir l’égalité des genres et son développement, superviser, enquêter, rechercher et alerter sur des sujets concernant l’égalité des genres et évaluer le respect de l’égalité des genres en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme. Celle-ci est compétente pour traiter toutes les questions de genre. 

Cet article a pour but de présenter les différents droits fondamentaux concernés et les atteintes qui leur sont portées à l’occasion de stérilisations forcées et comment le droit international, régional et même national des droits de l’homme permet de légiférer la question de la stérilisation forcée. En outre, nous tenterons de répondre à la question de savoir si la jurisprudence permet de sanctionner les stérilisations forcées de femmes porteuses du VIH. 

En effet, la stérilisation forcée, si elle est interdite dans certains textes, est surtout condamnée par le biais des atteintes qu’elle porte à certains droits fondamentaux protégés par la législation internationale. Ainsi, on dira que l’interdiction de la stérilisation est déduite de textes généraux de protection des droits de l’homme (I). S’agissant du droit régional et national, l’interdiction de la stérilisation forcée est fondé sur des textes spécifiques (II), du fait d’une part que le droit régional ait participé à l’élaboration d’une norme juridique d’interdiction des stérilisations forcées (A) et d’une part que le droit national se soit muni d’un arsenal juridique au service de l’éradication de la stérilisation forcée. 

I. La législation internationale  : Une interdiction déduite de textes généraux de protection des droits de l’homme 

Les conventions internationales n’interdisent pas explicitement la stérilisation forcée, il faut donc la déduire de ce qu’elle viole des droits fondamentaux protégés par des textes généraux. En effet, l’acte de stérilisation forcée viole de nombreux droits fondamentaux, protégés par des traités internationaux ratifiés par l’Afrique du Sud. On listera ici de manière synthétique ces droits, qu’il n’est plus nécessaire de présenter. 

Ainsi, la stérilisation forcée porte atteinte à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, protégés notamment par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Afrique du Sud le 10 décembre 1998 : 

« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ».

De plus, la stérilisation pratiquée sans consentement porte atteinte à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux :

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ».

En effet, la stérilisation, opérée sans consentement libre et éclairé de la patiente porte atteinte à ce droit. Les conséquences physiques d’infertilité et mentales empêchent celle-ci de jouir du meilleur état de santé. 

La lecture de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes met en lumière d’autres droits auxquels la stérilisation porte ainsi atteinte. En effet, la CEDAW offre une protection plus ciblée de la femme et un fondement à l’interdiction de la stérilisation forcée. 

Par exemple, l’article 12 dela Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes ratifiée par l’Afrique du Sud en 1995dispose que : 

« 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement. »

De plus, son article 16 oblige les Etats à prendre des mesures : 

« 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

[…]

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissanceset d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits».

Ainsi, il ressort de la CEDAW que le choix de sa contraception est un droit pour la femme, de même que l’accès aux informations comme moyen d’exercer ses droits relatifs à la reproduction. Une stérilisation nécessitera alors du personnel médical qu’il informe sa patiente de toutes les informations et implications qu’un tel acte engendrera. 

En outre, l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que : 

« 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.


2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale
 ». 

S’il faut déduire l’interdiction de la stérilisation forcée des textes internationaux de protection de droits de l’homme, la législation régionale et nationale encadre plus spécifiquement la question de la stérilisation.

II. La législation régionale et nationale : Une interdiction fondée sur des textes spécifiques 

A. La législation régionale : Une protection plus poussée de la femme et la construction d’une norme juridique régionale d’interdiction de la stérilisation forcée 

La législation régionale protège de nombreux droits fondamentaux auxquels une stérilisation forcée porte atteinte. 

En effet, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples protège l’individu contre les atteintes de l’Etat à ses droits fondamentaux de manière originale et proactive, charte ratifiée par l’Afrique du Sud en 1996. 

Il convient donc de faire état de ces droits protégées par la Charte, auxquels la stérilisation forcée porte atteinte, et qui permettent de sanctionner sa pratique. 

Tout d’abord, les droits à l’égalité (article 2) et à la non-discrimination (article 3) sont classiquement reconnus et protégés par la Charte. Une stérilisation forcée violera ces droits, et plus particulièrement encore si les femmes visées le sont en raison de leur positivé au VIH/Sida. 

La Charte reconnait l’inviolabilité de la personne et protège l’intégrité physique de la personne (article 4) : 

« La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».

La Charte reconnait aussi le droit à la dignité de la personne et interdit la torture et les actes inhumains et dégradants en son article 5.  

En outre, l’article 16 dispose que : 

« Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie. »

De plus, l’Afrique du Sud a ratifié à Maputo le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (11 juillet 2003). Ce protocole protège de manière particulièrement forte le droit des femmes et impose aux Etats d’agir en faveur de la légalisation de l’avortement, de la répression des mutilations génitales, mais aussi en faveur des droits reproductifs. 

Ainsi, l’article 14 du protocole dispose que : 

« Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive. Ces droits comprennent :

a) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité ;

b) le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances;

c) le libre choix des méthodes de contraception ; […] 

Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural ;

b) fournir aux femmes des services pré et postnatals et nutritionnels pendant la grossesse et la période d’allaitement et améliorer les services existants ;

c) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle. [ …] ». 

Si le terme de stérilisation forcée n’apparait pas dans le texte, il faut déduire de ce protocole l’interdiction de la stérilisation de l’article 14, et plus particulièrement du droit pour les femmes « du libre choix des méthodes de contraception ». 

En outre, quelques mois après la signature du Protocole de Maputo, la commission africaine des droits de l’homme a adoptée le 5 novembre 2013 la résolution 260 relative à la stérilisation involontaire et la protection des droits de l’homme dans l’accès aux services lies au VIH 

« Déclare formellementque toutes les formes de stérilisation involontaire violent notamment, les droits à l’égalité et à la non-discrimination, à la dignité, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit d’être à l’abri de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, garantis par les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Charte africaine et le Protocole de Maputo ». 

Dans sa résolution, la Commission appelle à l’action des Etats : 

« Veiller à ce que les principes médicaux et d’éthique actuels en matière de consentement libre et éclairé reconnus au niveau international pour toutes les procédures médicales, y compris la stérilisation, se reflètent dans les lois nationales et soient appliqués dans la fourniture de services de soins de santé aux femmes vivant avec le VIH ;

Mettre en place des mécanismes visant à veiller à ce qu’aucune femme vivant avec le VIH ne fasse l’objet de contrainte, de pression ou d’incitation excessive de la part des professionnels de la santé ou des établissements de santé aux fins d’obtenir un consentement pour la stérilisation ou pour toute autre procédure médicale ; […]

Enquêter sur les allégations de stérilisation involontaire sur les femmes vivant avec le VIH et toute pratique impliquant les professionnels de la santé, les institutions et autres personnes impliqués dans des cas de stérilisations involontaires sur des femmes vivant avec le VIH ; 

Mettre en place des mécanismes de plaintes, d’assistance juridique et de réparation au profit des femmes vivant avec le VIH victimes de stérilisation involontaire ». 

Par une telle résolution, la commission africaine des droits de l’homme et des peuples condamne fermement la stérilisation forcée et met en exergue la prévalence de cette pratique sur les femmes vivant avec le VIH.  S’il ne s’agit que d’une simple résolution, elle met en lumière la nécessité de légiférer la question au niveau national. 

B. La législation nationale :  Un arsenal juridique au service de l’éradication de la stérilisation forcée 

L’Afrique du Sud dispose de différents instruments juridiques lui permettant de sanctionner la stérilisation forcée. En effet, au-delà des droits de l’homme, affirmés par sa constitution de 1996, elle a aussi adopté des lois encadrant la pratique de la stérilisation et a reconnu que le VIH pouvait constituer un motif de discrimination. 

La constitution sud-africaine reconnait et protège les droits fondamentaux. 

Ainsi, elle consacre le droit à l’égalité à la section 9 : 

  1.  « Everyone is equal before the law and has the right to equal protection and benefit of the law.

[…]

  1. The state may not unfairly discriminate directly or indirectly against anyone on one or more grounds, including race, gender, sex, pregnancy, marital status, ethnic or social origin, colour, sexual orientation, age, disability, religion, conscience, belief, culture, language and birth. »

De plus, la loi « Promotion of equality and prevention of unfair discriminaition act » a été adoptée en 2000. Il s’agit d’une loi antidiscriminatoire qui mentionne spécifiquement le statut VIH/Sida comme un motif de discrimination interdit. 

La Cour constitutionnelle sudafricaine a eu l’occasion de confirmer que le statut VIH était un motif de discrimination interdit au titre de l’article 9 de la constitution. Saisie de la constitutionnalité de la pratique d’une compagnie aérienne consistant à refuser d’employer des steward porteurs du VIH, la Cour a reconnu le VIH/Sida comme motif de discrimination interdit (Hoffman v. South Africain Airways, Constitutional Court, 28 septembre 2000). 

La constitution proclame aussi le droit à la dignité (section10 de la constitution) : 

« Everyone has inherent dignity and the right to have their dignity respected and protected ». 

Enfin la constitution protège la liberté et la sécurité de la personne (section 12 de la constitution) : 

« (1) Everyone has the right to freedom and security of the person, which includes the right—

(d) not to be tortured in any way; and

(e) not to be treated or punished in a cruel, inhuman or degrading way.

(2) Everyone has the right to bodily and psychological integrity, which includes the right—

(a) to make decisions concerning reproduction;

(b) to security in and control over their body; and

(c) not to be subjected to medical or scientific experiments without their informed consent »

Le juge national a eu l’occasion de se prononcer sur la sécurité de la personne. Saisie de la constitutionnalité de la loi « Termination of Pregnancy Act 92 » de 1996, le juge a affirmé qu’un consentement libre et éclairé n’est pas seulement permis par la constitution en matière de santé reproductive mais, plus fort, requis par celle-ci. 

L’Afrique du Sud a adopté en 1998, la loi « Sterilisation act 44 of 1998 » , qui fait de la stérilisation un droit et encadre ses conditions. 

Ainsi, il est affirmé que : 

« A person undergoing sterilisation is supposed to give voluntary consent free from any form of inducement ». 

  1. L’Afrique du Sud s’est ainsi doté progressivement d’un arsenal juridique lui permettant, en principe, de prohiber la pratique des stérilisations forcées : Nécessité d’un consentement libre et éclairé en cas de stérilisation et interdiction des pratiques discriminatoires à l’égard des personnes porteuses du VIH/Sida. 

 CONCLUSION : Les droits de l’homme : Vecteurs et moteurs de l’interdiction de la prohibition forcée 

Cet état des lieux de la législation existante, tant internationale que régionale montre un léger décalage dans l’appréhension de la question des stérilisations forcées. En effet, cette problématique, qui touche spécifiquement l’Afrique à l’heure actuelle (les stérilisations forcées ont néanmoins eu lieu sur tous les continents, à l’initiative de nombreux Etats) est appréhendée plus frontalement au niveau régional qu’international. 

Si ce constat est possible s’agissant de la législation, il l’est moins s’agissant de la jurisprudence régionale. En effet, aucunes décisions ou arrêts n’ont été rendues par la commission ou la cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur la question des stérilisations forcées. 

Ce constat montre malgré tout une Union africaine motrice d’évolutions importantes. 

En effet, la Commission africaine a adopté différentes résolutions mettant en lumière la problématique des femmes porteuses du VIH. 

Ainsi, le 4 juin 2004, elle a adopté une résolution sur la situation des femmes et enfants en Afrique dans laquelle elle se dit « préoccupée par la féminisation croissante de la pauvreté et la stigmatisation des femmes victimes du VIH/Sida ». 

A l’origine de la résolution 260 relative à la stérilisation involontaire et la protection des droits de l’homme dans l’accès aux services lies au VIH précité, un comité sur les droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes menacées, vulnérables et affectées par le VIH créé par cette même commission. 

Enfin dans son 46ème rapport d’activité datant de 2019, la commission africaine des droits de l’homme et des peuples notait avec préoccupation : 

« La persistance de lois punitives et répressives et des pratiques discriminatoires ainsi que la non-intégration d’une dimension droit de l’homme dans les réponses au VIH qui font obstacle à la lutte contre le VIH et le Sida sur le continent ». 

En l’espèce, le 24 février 2020, la Commission pour l’égalité des genres a conclu à la violation du droit à l’égalité et la non-discrimination, au droit à la dignité, à l’intégrité physique, à la liberté et la sécurité sur leurs corps, au droit de jouir du meilleur état de santé possible, et notamment à la violation de leur droit à l’information dans son rapport examinant la plainte des 48 plaignantes sudafricaines. La commission a aussi conclu que ces stérilisations forcées constituaient des actes de tortures et des traitements inhumains et dégradants

Une telle décision intègre définitivement la dimension des droits de l’homme dans son rapport, preuve que le travail des institutions régionales africaines, de front avec les institutions nationales, permet de travailler à l’éradication de la stérilisation forcée.