Les relations avec la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La CAfDHP complète le mandat de protection de la ComADHP. Les modalités de cette complémentarité sont exposées aux articles 5, 6§1 et 3, 8 et 33 du protocole de Ouagadougou ainsi que par les règlements intérieurs respectifs.

Deux situations sont à distinguer. D’une part, la saisine de la Cour par la commission africaine et d’autre part, les deux cas dans lesquels la CAfDHP peut décider de saisir la ComADHP.

En vertu de l’article 5§1(a) du protocole de Ouagadougou, la ComADHP peut saisir la Cour africaine. Les modalités de la saisine sont précisées dans le règlement intérieur de la commission africaine. La ComADHP peut saisir la Cour africaine :

  • Lorsqu’elle a pris une décision sur une communication et qu’elle estime que l’Etat ne s’est pas conformé ou semble peu enclin à se conformer à ses recommandations[1].
  • Lorsqu’elle a fait une demande de mesures conservatoires à l’encontre d’un Etat partie et qu’elle estime que ce dernier ne s’y est pas conformé[2].
  • Peut soumettre une communication à la Cour contre un Etat partie, lorsqu’elle considère que la situation portée à son attention constitue une violation grave ou massive des droits de l’Homme[3].

En dehors de ces cas précis, la commission africaine peut saisir la Cour à tout moment de l’examen d’une communication[4]. Aucune précision n’est apportée sur les facteurs devant être pris en compte par la commission africaine lorsqu’elle décide de transférer ou non une affaire à la Cour.

Lorsque la commission décide de soumettre une affaire à la Cour, elle « peut désigner un ou plusieurs commissaires pour la représenter devant la Cour. Le/les Commissaire(s) ainsi désignés seront assistés par un ou plusieurs juriste(s) du Secrétariat de la Commission et/ou des experts qui seront désignés ou nommés par la commission »[5]. La saisine de la Cour se fait par le biais d’une demande accompagnée du rapport de la commission africaine et de toutes les pièces relatives à la procédure en cause[6]. Le rapport contient un résumé de l’affaire qui inclut les noms des représentants de la commission et les faits de la communication ainsi que toutes les dispositions de la CADHP qui auraient été violées[7]. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, le rapport doit inclure :

« a. La date à laquelle la Commission a adopté sa décision ou adopté et envoyé la demande de mesures conservatoires ; b. Les faits qui révèlent des violations graves ou massives ; c. La date à laquelle la décision de la Commission a été transmise à l’Etat partie concerné ; d. les informations relatives au délai stipulé à l’article 113 du présent Règlement intérieur ; et e. les parties à la procédure devant la Commission, le cas échéant. 4. Le dossier ainsi que le Résumé à transmettre à la Cour contient toutes les preuves, tous les documents ou informations concernant la Communication, y compris les documents relatifs à toute tentative visant à assurer un règlement à l’amiable et la décision de la Commission »[8].

La CAfDHP peut aussi décider d’entendre l’individu ou l’ONG qui aurait saisi la ComADHP[9]. A ce jour, il semble que la ComADHP se fonde sur le caractère grave et massif des violations des droits de l’Homme pour renvoyer des affaires à la Cour[10].

On constate donc que pour les Etats parties qui n’auraient pas accepté la compétence de la Cour pour les requêtes individuelles ou celles des ONG, la ComADHP peut constituer un accès indirect. La ComADHP doit donc interpréter cette possibilité de manière audacieuse d’autant plus que la majorité des Etats parties au protocole n’a pas effectué cette déclaration d’acceptation prévue à l’article 34§6 du protocole.

Saisine de la ComADHP par la CAfDHP

En application de l’article 6§1 du protocole de Ouagadougou, la Cour africaine peut :

  • « avant de statuer sur la recevabilité d’une requête introduite en application de l’article 5(3) du présent Protocole, […] solliciter l’avis de la Commission qui doit le donner dans les meilleurs délais ». Dans ce cas, elle envoie à la commission africaine une copie des pièces pertinentes du dossier et précise les délais dans lesquels elle souhaite recevoir l’avis[11].
  • « connaître des requêtes ou les renvoyer devant la Commission»[12]. Elle transmet une copie de l’ensemble des pièces de la procédure dont elle a connaissance et l’accompagne d’un rapport succinct[13]. Le greffier de la Cour doit aviser immédiatement les parties à l’affaire du renvoi de l’affaire[14]. La CAfDHP a décidé de renvoyer quatre affaires à la ComADHP après avoir rendu des décisions d’incompétence[15]. Ces renvois opérés suite à des décisions d’incompétence nous semblent discutables. A nouveau, nous partageons l’opinion dissidente du juge Ouguergouz dans laquelle il souligne que le renvoi à la ComADHP après que la Cour se soit déclarée incompétente n’est pas compatible avec l’article 6 du protocole sur lequel se fonde la Cour. Cet article relatif à la « recevabilité des requêtes » concerne « l’examen de la recevabilité d’une requête à l’égard de laquelle la compétence de la Cour est déjà établie »[16]. Le paragraphe de cet article vise, par conséquent, à ouvrir la possibilité à la Cour d’examiner elle-même la recevabilité d’une requête qui relève de sa compétence ou à confier cette tâche à la ComADHP[17]. Cette disposition est à lire en parallèle de celle du paragraphe 1 dudit article qui dispose que « La Cour, avant de statuer sur la recevabilité d’une requête introduite en application de l’article 5(3) du présent Protocole, peut solliciter l’avis de la Com- mission qui doit le donner dans les meilleurs délais ». Le renvoi prévu au paragraphe concerne donc des situations moins restreintes puisqu’il ne limite pas le renvoi à la ComADHP aux requêtes émanant des individus ou des ONG et permet à la ComADHP de se prononcer elle-même sur la recevabilité d’une requête et non d’émettre un simple avis. De surcroit, cette analyse est confirmée par l’article 119 du règlement intérieur de la ComADHP relatif à la « recevabilité aux termes de l’article 6 du protocole » qui dispose que :

« 1. Lorsque, conformément à l’article 6 du Protocole, il est demandé à la commission de donner son avis sur la recevabilité d’une affaire en instance devant la Cour africaine ou lorsque la Cour a transféré une communication à la commission, elle doit examiner la recevabilité de cette affaire conformément à l’article 56 de la Charte et aux articles 105, 106 et 107 du présent règlement intérieur. Après examen de la recevabilité de la communication qui lui est soumise aux termes de l’article 6 du protocole créant la Cour, la Commission ».

Il apparait donc clairement que les articles 6§1 et 3 du protocole ont trait à l’examen de la recevabilité d’une requête par la commission pour des affaires où la Cour est compétente[18]. En décidant de renvoyer des affaires devant la ComADHP après s’être déclarée incompétente, la CAfDHP a mal interprété lesdites dispositions[19].

L’absence de motivation de la décision de la Cour quant au renvoi à la ComADHP que ce soit en l’espèce ou dans les autres décisions ayant fait l’objet d’un renvoi nous interpelle. La Cour se borne à indiquer que « l’article 6§3 du protocole dispose que la Cour peut connaître des requêtes ou les renvoyer devant la commission. La Cour considère qu’au vu des allégations contenues dans la requête, il serait approprié de renvoyer l’affaire à la commission africaine des droits de l’Homme et des peuples»[20]. Au vu de satisfaire « aux exigences de prévisibilité et d’uniformité, ingrédients essentiels du principe de sécurité juridique»[21], il est indispensable d’indiquer précisément les raisons amenant la Cour à renvoyer les affaires devant la ComADHP. Ce choix ne peut s’opérer de « manière arbitraire, c’est-à-dire de façon aléatoire, imprévisible ou en dehors de toute logique apparente »[22]. A ce titre, il est nécessaire que la Cour élabore des critères objectifs et intelligibles de renvoi à la ComADHP. Le degré ou la nature des violations perpétrées devraient être des éléments pris en compte.

Enfin, avant d’examiner une requête introduite par un individu ou une ONG concernant une communication devant la commission africaine, la CAfDHP vérifie que la communication a fait l’objet d’un retrait formel[23]. Assez logiquement, aucune partie ne peut introduire devant la ComADHP une communication qui aurait déjà été introduite devant la CAfDHP, à moins qu’elle n’ait été retirée officiellement[24].

L’expérience interaméricaine apporte des éclairages utiles. Durant longtemps, les critères de transmission des affaires par la ComIADH à la CourIADH étaient flous[25]. La modification des règlements intérieurs a permis de clarifier cette situation[26]. L’article 45§1 du nouveau règlement[27] de la ComIADH prévoit la saisine de la CourIADH par la ComIADH en cas de non-respect des recommandations de la ComIADH par l’Etat défendeur. Il nous semble que c’est un des critères principaux qui devra être retenu par la ComADHP.

 

[1] Ibid, art 118§1

[2] Ibid, art 118§2

[3] Ibid, art 118§3

[4] Ibid, art 118§4

[5] Ibid., art 120

[6] Art 29§3(a) du règlement intérieur de la CAfDHP

[7] Art 121(1) et (2) du règlement intérieur de la ComADHP

[8] Ibid., art 121§3

[9] Art 29§3(c) du règlement intérieur de la CAfDHP

[10] Center for minority rights development (CIMERIDE) c. Kenya, 32ème et 33ème RA, 381/09,

[11] Ibid., Art 29§ 4

[12] Art 6 § 3 du protocole

[13] Art 29§5(a) du règlement intérieur de la CAfDHP

[14] Ibid., art 29§5(b)

[15] Soufiane Ababou c. république d’Algérie (dec), 16 juin 2011, n°002/2011 ; Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique Airlines et Mozambique (dec), 16 juin 2011, n°005/2011, Association des juristes d’Afrique pour la bonne gouvernance c. Cote d’Ivoire (dec), 16 juin 2011, n°006/2011 et Ekollo Moundi Alexandre c. République du Cameroun et République fédérale du Nigeria, 30 septembre 2011, n°008/2011

[16] Opinion dissidente du juge Fatsah Ouguergouz, Ekolo Moundi Alexandre c. République du Cameroun et République fédérale du Nigeria, 30 septembre 2011, n°008/2011, § 13

[17] Ibid., §14

[18] Ibid., §17

[19] Ibid., §20

[20] Ekolo Moundi Alexandre c. République du Cameroun et République fédérale du Nigeria (dec), 30 septembre 2011, n°008/2011, § 11 ; Soufinae Ababou c. république d’Algérie (dec), n°002/2011 ; Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique Airlines et Mozambique (dec), 16 juin 2011, n°005/2011, Association des juristes d’Afrique pour la bonne gouvernance c. Cote d’Ivoire, 16 juin 2011, n°006/2011

[21] Opinion dissidente du juge Fatsah Ouguergouz, Ekolo Moundi Alexandre c. République du Cameroun et République fédérale du Nigeria, 30 septembre 2011, n°008/2011, §24

[22] Ibid., § 23

[23] Ibid., art 29§6

[24] Art 123 du règlement intérieur de la ComADHP

[25] GIALDINO E. Rolando, « Le nouveau règlement de la commission interaméricaine des droits de l’Homme », RTDH, 55/2003, p913

[26] En 2001, 2003 et 2009

[27] Adopté par la résolution en date du 24 novembre 2000. Entré en vigueur le 1er novembre 2001, et modifié le 25 novembre 2003, puis en 2009.