Mesures provisoires

LISTE DES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LA COUR

1.             Requête n°004/2011, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste,

25 mars 2011

Lien vers l’ordonnance

Ordonnance MP requête n°004/2011

Saisine :
Par la ComADHP pour des faits qui constitueraient des violations graves et massives des droits de l’Homme

La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste :

1.              « doit immédiatement s’abstenir de tout acte qui pourrait entrainer des pertes en vies humaines ou une atteinte à l’intégrité physique  des personnes , et qui pourrait constituer une violation des dispositions de la Charte ou d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels elle est partie »

2.             « doit faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci ».

 

2.             Requête no 006/2012, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya, 15 mars 2013

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°006/2012

 

Saisine :
Par la ComADHP pour des faits qui constitueraient des violations graves et massives des droits de l’Homme

La Cour ordonne les mesures provisoires suivantes :

1.             « Le remise en vigueur, avec effet immédiat, des restrictions qu’il avait imposées concernant les transactions foncières dans le complexe de la forêt de Mau et s’abstienne de tout acte ou de toute action susceptible de préjuger irrémédiablement de la requête principale devant la Cour, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur ladite requête »

2.             « doit faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci ».

 

3.             Requête no 002/2013, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, 15 mars 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.             Requête no 002/2013, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, 10 août 2015

 

 Lien vers l’ordonnance du 15 mars 2013  :

Ordonnance MP requête n°002/2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lien vers l’ordonnance du 10 août 2015 :

Ordonnance MP requête n°002/2013,n°2

Saisine :
Par la ComADHP pour des faits qui constitueraient des violations graves et massives des droits de l’Homme

La Cour ordonne les mesures provisoires suivantes :

1.             S’abstenir de toute action portant sur des procédures judiciaires, des enquêtes ou de détention qui pourraient causer des irréparable au détenu en violation des dispositions de la Charte ou des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels elle est partie

2.             Permettre au détenu de se faire assister par un conseil de son choix

3.             Permettre au détenu de recevoir la visite des membres de sa famille

4.             S’abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale ainsi qu’à la santé du détenu

5.             « doit faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci ».

 

 

Ordonne à la Libye de veiller à ce que l’accusé bénéficie d’un procès équitable conformément aux normes internationalement reconnue en matière de procès équitable notamment l’indépendance du système judiciaire et l’impartialité dans la procédure , ainsi que la possibilité pour les avocats de l’accusé,sa famille ou des témoins, le cas échéant de participer au procès

Ordonna à la Libye de prendre des mesures urgentes pour arrêter et poursuivre les auteurs de la détention illégale de M. Saif Kadhafi

5.             Requête no 004/2013,

Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, 4 octobre 2013

 

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP du 4 octobre 2013

 

Saisine par le requérant ( dans sa requête au fond )

 Faire droit à la demande concernant la fourniture de soins et de médicaments qu’exige son état de santé durant tout le temps qu’il sera en détention

Ordonne par voie de conséquence à l’Etat défendeur de fournir au requérant les soins et médicaments nécessaires à son état de santé

« doit faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci ».

6.     Requête n° 001/2015, Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie, 18 mars 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°001/2015

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour.

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

De faire rapport à la Cour dans un délai 30 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en oeuvre

7.             Requête no 007/2015, Ally Rajabu et autres c. République Unie de Tanzanie, 18 mars 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°007/2015

 

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

De faire rapport à la Cour dans un délai 30 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

8.             Requête no 003/2016, John Lazaro c. République-Unie de Tanzanie, 18 mars 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°003/2016

 

 

Ordonnance non consultable

9.             Requête no 004/2016,  Evodius Rutachura c. République-Unie de Tanzanie, 18 mars 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP,requête n°004/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 30 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

10.          Requête n°007/2016, Matoke Mwita et un autre c. République-Unie de Tanzanie

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°007/2016

 

Non consultable

11.          Requête n°015/2016, Habiyalimana Augustino et un autre c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016

Lien vers l’ordonnance :
Ordonnance MP requête n°015/2016

 

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

12.          Requête n°017/2016,  Deogratius Nicolaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°017/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

13.          Requête n°018/2016, Cosma Faustine c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016

Lien vers l’ordonnance :
Ordonnance requête n°018/2016

 

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

14.          Requête n°021/2016, Joseph Mukwano c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°021/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

15.          Requête n°24/2016, Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°024/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

16.          Requête n°48/2016, Dominick Damian c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°48/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

17.          Requête n°49/2016, Chrizant John c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°49/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

18.          Requête n°50/2016, Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°50/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

19.          Requête n°51/2016, Nzigiyimana Zabron c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2017

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°51/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

20.          Requête n°52/2016, Marthine C.Msuguri c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°52/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

21.          Requête n°53/2016, Oscar Josiah c. République Unie de Tanzanie,

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°53/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

22.          Requête n°56/2016, Gozbert Henerico c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°56/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

23.          Requête n°57/2016, Mulokozi Anatory c. République Unie de Tanzanie, 18 novembre 2016

Lien vers l’ordonnance :

Ordonnance MP requête n°57/2016

Par la Cour : le requérant n’a pas demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires. Application de l’article 27§ 2 du protocole et de l’article 51§1 du règlement intérieur par la Cour

De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au requérant en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale

 

De faire rapport à la Cour dans un délai 60 jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre

24.             Requête 012/2017 Prof. Lèon Mugesera c. République du Rwanda, 27 septembre 2017

Lien vers l’ordonnance

Ordonnance MP requête 12/2017

Par le requérant

Permettre au requérant d’avoir accès à un avocat

 

Permettre au requérant de recevoir les visites des membres de sa famille et de communiquer avec eux sans entrave

 

Permettre au requérant d’avoir accès à tous les soins médicaux requis et s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à son intégrité physique et mentale ainsi qu’à sa santé

 

Faire rapport à la Cour dans les 15 jours à compter de la date de réception de la présente ordonnance , des mesures prises pour la mettre en œuvre.