Droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays

Droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays

13 août 2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 13

CESDH :

PIDCP :  article 25

DUDH : article 21

Voir également la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.


Contenu :

L’article 13 de la CADHP prévoit que :

«  1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

  1. Tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leurs pays.
  2. Toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi».

L’article 25 du PIDCP dispose que :

«  Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables:

  1. a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;
  2. b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;
  3. c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays».

Article 21 de la DUDH précise que :

«  1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. 

  1. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
    3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote ».

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, prévoit en son article 7 :

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

  1. a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être

éligibles à tous les organismes publiquement élus;

  1. b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution,

occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

  1. c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays ».

 


CAfDHP, Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (ord.), 22 septembre 2011, n° 009 et 011/2011

Dans les années 1990, le multipartisme est instauré en Tanzanie. L’ancien parti unique, le Cham Cha Mapinduzi (CCM), est toujours présidé par le premier président de la République Unie de Tanzanie, Julius K. Nyerere. En 1992, un amendement de la constitution est adopté afin de conditionner toute candidature aux élections au soutien d’un parti politique, interdisant ainsi les candidatures individuelles783. En 1993, le révérend Mtikila saisit la justice tanzanienne dans le but de voir l’amendement déclaré contraire à la constitution. Il obtient gain de cause. En 1994, l’amendement n°11 est adopté. Il renforce l’interdiction des candidatures indépendantes. En 2005, il saisit à nouveau les juges en contestant cette fois-ci les deux amendements. Les juridictions de première instance lui donnent à nouveau raison mais le jugement est infirmé par la Cour d’appel.

En juin 2011, la Tanganyika Law Society (TLS), la Legal and Human Rights Centre (LHRC) et le Révérend Christopher Mtikila, saisissent la CAfDHP. Les deux requêtes sont jointes le 22 septembre 2011. La CAfDHP devait statuer sur le point de savoir si l’interdiction des candidatures indépendantes aux élections pouvait être considérée comme compatible avec la CADHP. Les requérants invoquaient plusieurs violations des dispositions de la CADHP à savoir le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, la liberté d’association, et le droit à la non discrimination. Ils estimaient que les amendements constitutionnels, en interdisant les candidatures indépendantes, violaient le droit de tout citoyen de participer librement aux affaires publiques de son pays. Ils s’appuyaient sur l’article 13§1 de la CADHP mais aussi, les articles 3 et 25 du PIDCP, et 21§1 de la DUDH. L’Etat défendeur estimait que la décision d’introduire ou non des candidatures indépendantes dépendait des besoins sociaux du pays, eux même basés sur les réalités historiques. En outre, cette interdiction visait à éviter une liberté absolue, incontrôlée et sans limites, qui aurait conduit à l’anarchie et au désordre. La Tanzanie considérait donc que l’exercice du droit de participer aux affaires publiques pouvait être limité par une nécessité sociale et des raisons historiques.

  • La CAfDHP relève néanmoins qu’il y a violation de l’article 13§1 de la CADHP. Elle rappelle tout d’abord que « les droits garantis à l’article 13§1 de la charte sont des droits individuels », et qu’en conséquence, ils ne sont « pas supposés être exercés uniquement en association avec d’autres individus ou groupe d’individus, comme les partis politiques ». Il est donc évident que le fait d’exiger d’un candidat qu’il soit membre d’un parti politique avant d’être autorisé à participer à la vie politique en Tanzanie constitue une violation de l’article 13§1 de la CADHP.
  • La CAfDHP s’est ensuite penchée sur la question de savoir si les nécessités sociales invoquées par la Tanzanie pouvaient justifier la limitation de ce droit. Elle précise que la jouissance des droits peut être limitée par les dispositions de l’article 27§2 de la CADHP797 ainsi que par le devoir de ne pas compromettre la sécurité de l’Etat dont on est le national ou le ressortissant. La CAfDHP souligne que la jurisprudence relative à la limitation de la jouissance des droits a posé le principe selon lequel les restrictions doivent être non seulement nécessaires dans une société démocratique, mais aussi raisonnablement proportionnelle à l’objectif légitime recherché. De plus, les raisons invoquées par les Etats doivent être « pertinentes » et
    « suffisantes » ; la limitation des droits ne pouvant être autorisée que si elle a un fondement juridique et que la loi qui s’y rapporte est conforme à la CADHP. Pour étayer son argumentation, elle s’appuie sur différentes jurisprudences de la CEDH et de la CourIADH. La CAfDHP rappelle également la jurisprudence de la ComADHP qui a mis en lumière la seule raison légitime pour justifier des limitations aux droits et libertés se trouve à l’article 27§2 de la CADHP. En l’espèce, la CAfDHP estime que « rien dans les arguments avancés par le défendeur ne vient démontrer que les restrictions à l’exercice du droit de participer librement aux affaires publiques de son pays et interdisant les candidatures indépendantes font partie des restrictions envisagées à l’article 27§2 de la charte »803. Il apparait de manière assez évidente que ces restrictions ne sont pas « proportionnelles à l’objectif avancé, qui est le renforcement de l’unité et de la solidarité nationale ».

ComADHP, Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, 28 février 2015, 318/06

«  Sur le droit d’élire et d’être élu, la Commission considère qu’il s’agit de la clé devoute des systèmes démocratiques modernes que les Etats membres de l’Union Africaine se sont engagés à construire. De manière notable, l’Union Africaine fait de la promotion des principes et institutions démocratiques l’un des objectifs fondamentaux qui gouvernent son action. En outre, aux termes de plusieurs de ses dispositions, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance oblige de manière plus précise les Etats parties à la transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques[..] Par sa Résolution ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 sur les élections en Afrique, la Commission quant à elle appelle les Etats parties à la Charte africaine à mettre en place des procédures impartiales et non discriminatoires pour l’ensemble des processus électoraux.». § 164

« […]Dans la pratique, les Dioulas ne peuvent se faire élire aux postes concernés puisqu’ils ne peuvent démontrer leur nationalité ivoirienne, notamment « d’origine », conformément aux dispositions de la Constitution et des autres législations pertinentes alors même qu’ils sont ivoiriens. La source fondamentale de ces dénis demeure le Code de la nationalité dont les dispositions les plus pertinentes sont toujours en vigueur. Ainsi, puisque le Code est le fondement juridique de toutes les lois et pratiques subséquentes relatives à la nationalité, les Dioulas sont frappés par toutes les limitations mentionnées plus haut étant donné qu’ils sont considérés comme « non-ivoirien » d’origine. En particulier, les effets de la nationalité acquise et non « d’origine » incluent, entre autres, cinq à dix ans d’incapacité pour être élus et élire à certaines fonctions publiques électives. Cet Etat de choses viole le droit d’être élu protégé par les dispositions de l’article 13(1)de la Charte ». § 167

« Des moyens invoqués par le Plaignant, il ressort que les autorités de l’Etat défendeur ont dénié à certaines personnes l’accès aux fonctions publiques telles que la magistrature parce qu’elles étaient Dioulas. La Commission note que cette violation est la conséquence directe de l’application discriminatoire du Code de la nationalité par abus de son imprécision. En effet, puisque le Code autorise une catégorisation des Dioulas sous le registre « d’étrangers », ils sont frappés par les limitations d’accès aux fonctions publiques telles que la magistrature, le barreau ou toutes autres .Alors que cette limitation pourrait être légitime à l’égard des étrangers ayant acquis la nationalité, elle viole les dispositions de l’article 13(2) de la Charte à l’égard des Dioulas par suite des conclusions de la Commission sur les droits à la personnalité juridique et à l’égalité. Enfin, et sur la base de ces mêmes considérations, l’imposition aux Dioulas de frais supplémentaires dans la jouissance du transport public viole les dispositions de l’article 13(3) de la Charte qui leur garanti le droit d’user des services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi ». §169

ComADHP, Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) c. Côte d’Ivoire, 29 juillet 2008, 246/02

«  La Commission reconnaît le droit de chaque Etat partie à la Charte dans l’adoption d’une législation appropriée pour réguler la conduite d’élections. Il appartient également aux Etats de déterminer les critères d’éligibilité des personnes pouvant voter et de celles se présentant aux élections, quelle que soit la fonction postulée. L’exercice consistant à adopter les critères réglementant les personnes qui peuvent voter et celles qui peuvent se présenter aux élections ne constitue pas en soi une violation des normes relatives aux droits de l’homme. Dans toutes les sociétés, certaines mesures/actions positives doivent être prises pour réglementer le comportement humain dans certains domaines. Ces critères doivent toutefois être raisonnables, objectifs et justifiables. Ils ne doivent pas chercher à supprimer les droits déjà acquis d’un individu ».§83

« La Commission africaine est d’avis que le droit de vote et le droit de se présenter à des élections sont des droits attribuables à l’individu et exercés par lui. C’est pourquoi le vote, dans les sociétés démocratiques, se fait à bulletin secret, au point que même le père ou la mère d’un individu peuvent ne pas savoir pour qui il a voté. Pareillement, l’exercice du droit de se présenter à des élections est un droit personnel et individuel ne devant pas être lié au statut d’un autre individu ou d’un groupe d’individus. Ce droit doit être exercé par l’individu simplement à titre individuel et ne pas être lié au statut d’un autre individu. Une distinction doit donc être faite entre les droits qu’un individu peut exercer par lui-même et les droits qu’il peut exercer en tant que membre d’un groupe ou d’une communauté ».§84

« Ainsi, le fait de déclarer qu’un citoyen né dans un pays ne peut se présenter aux élections parce que ses parents ne sont pas nés dans ce pays pousserait trop loin la limite du caractère objectif et raisonnable. La Commission reconnaît le fait que la fonction de Président de la République, de Président et de Vice-président de l’Assemblée Nationale et d’autres fonctions similaires sont cruciales pour la sécurité d’un pays et qu’il serait imprudent de donner un chèque en blanc à l’accessibilité de ces fonctions. Le fait de placer des restrictions à l’éligibilité à ces fonctions ne constitue pas en soi une violation des droits de l’homme. Toutefois, lorsque ces restrictions sont discriminatoires, déraisonnables et injustifiables, l’objectif qu’elles sont destinées poursuivre sera éclipsé par leur caractère déraisonnable ».§85

ComADHP, Lawyers of Human Rights c. Swaziland, 2 juillet 2005, 251/02

« Dans la présente communication, la Proclamation du Roi interdit clairement la formation de partis politiques ou de toutes autres structures similaires. Les partis politiques constituent un des moyens par lesquels les citoyens peuvent participer à la gouvernance, soit directement, soit par l’élection des représentants de leur choix. En interdisant la formation des partis politiques, la Proclamation du Roi compromet sérieusement la capacité du peuple de Swaziland à participer à la gestion des affaires publiques de son pays, ce qui constitue une violation de l’ article 13 de la Charte [africaine] ». § 63


Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples

-Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (ord.), 22 septembre 2011, n° 009 et 011/201

  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples

 – ComADHP, Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, 28 février 2015, 318/06

– ComADHP, Lawyers of Human Rights c. Swaziland, 2 juillet 2005, 251/02

– ComADHP, Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) c. Côte d’Ivoire, 29 juillet 2008, 246/02

– ComADHP, 31 octobre 1998, Constitutional Rights Project c. Nigéria, 102/93