Droit à la non-discrimination

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Droit à la non-discrimination

Mise à jour le 13 juillet 2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : articles 2, 3, 15, 19 et 28

CESDH : articles 14 et 15

DUDH : article 2, 7, 23

CIADH : articles 1 et 24

PIDCP : articles 2 et 26

PIDESC : articles 2, 3 et 10

Conv. sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : articles 1.1 et 5

Article 1 Protocole n°12 CESDH


Contenu :

Chacun des dispositifs internationaux de protection des droits de l’homme comporte une interdiction générale de la discrimination, ce qui implique le droit de jouir des droits consacrés par ces textes sans distinction, fondée notamment sur la race, l’ethnie, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine, et plus globalement sans aucune distinction fondée sur toute autre situation (article 2 CADHP,  article 14, article 1 Protocole n°12 à la CESDH,  article 1 CIADH, article 2 PIDESC).

Certains textes viennent également consacrer un droit à la non discrimination inspiré de situations particulières.

1) Ainsi, la CADHP consacre un droit à la non discrimination à la fois général et circonstancié.

Général tout d’abord avec son article 2. Ce droit implique nécessairement l’égale application de la loi sans discrimination aucune (article 3). En plus de s’imposer aux pouvoirs publics, la non discrimination doit également être appliquée par les particuliers entre eux (article 28).

Pour ce qui concerne la non discrimination prise à l’égard de situations spécifiques :

  • L’article 15 consacre l’égalité au travail (conditions de travail équitables et satisfaisantes, salaire égal pour travail égal).
  • L’article 19 consacre l’égalité entre les peuples

2) La CESDH établit elle aussi une prohibition générale de la discrimination (article 14, article 1 Protocole n°12 à la CESDH), sauf circonstances exceptionnelles tenant à la guerre ou danger public menaçant la vie de la nation (article 15).

3) Cette interdiction générale est reprise par l’article 1 de la CIADH, et complétée par l’égalité devant la loi (article 24).

4) L’article 2 de la DUDH se lit comme suit : «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

L’article 7 consacre l’égalité devant la loi, tandis que l’article 23 pose le principe de salaire égal pour travail égal.

5) Le PIDESC consacre lui aussi un droit à la non discrimination à la fois général (article 2), et circonstancié, puisque :

  • son article 3 reconnaît l’égalité de l’homme et de la femme dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels,
  • et son article 10 interdit la discrimination entre les enfants et adolescents pour ce qui est du bénéfice des mesures de protection et d’assistance.

6) Enfin, des conventions portent sur un type de discrimination déterminé (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discriminations fondées sur la religion ou la conviction …).

Parmi elles figurent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, définies comme« Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. » (article 1.1).

Le comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU vient apporter des précisions quant à l’identification d’une discrimination raciale. Selon sa recommandation générale XIV sur l’article 1, para 1 et para 2 de la Convention : un traitement différencié constitue une discrimination si les critères de différenciation ne sont pas légitimes au regard des buts et objectifs de la Convention

Recommandation générale n°14 : “Certaines mesures peuvent avoir plusieurs objectifs. Pour savoir si une mesure a un effet contraire à la Convention, il se demandera si elle a une conséquence distincte 18589IOMRanskaTJkorj 8.1.2004 14:13 Page 66 ❘ 67 ❘ abusive sur un groupe différent par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.”


La ComADHP a constaté une violation de l’article 2 de la CADHP dans 24 décisions.

  • ComADHP, Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, 28 février 2015, 318/06

«  Se référant à l’Observation générale No 18 dans sa décision Meldrum c. Zimbabwé, la Commission a défini la discrimination comme Tout acte visant à une distinction, une exclusion, une restriction ou une préférence fondée sur l’une des raisons énumérées à l’article 2 de la Charte et qui a pour but ou effet d’annuler ou de restreindre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par toutes les personnes, sur le même pied d’égalité, de tous les droits et libertés.38 La Commission considère que même si sa lettre ne l’affirme pas de manière expresse, il ressort de l’esprit des dispositions de l’article 2 de la Charte et de la définition dans Meldrum qu’il n’y a pas besoin de prouver une intention de discriminer. »§ 144.

« En outre, l’énumération faite à l’article 2 de la Charte n’est ni absolue, ni exhaustive mais simplement indicative. C’est la discrimination injustifiée qui est d’un caractère prohibitif et il y a par conséquent lieu de procéder au test de conformité à la prohibition de la discrimination injustifiée lorsqu’une norme ou un acte est allégué être passé outre cette prohibition. Dans Good c. Botswana, la Commission a établi que la violation du principe de non-discrimination est constatée lorsque : a) des personnes dans une situation similaire sont traitées de manière différente ; b) la différence de traitement n’a pas une justification objective et raisonnable ; et c) lorsque le but visé n’est pas proportionnel aux moyens mis en œuvre » § 145

« Le Plaignant allègue également la violation de l’article 3 de la Charte qui prescrit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. La Commission note que l’égalité devant la loi procède d’une prérogative juridique substantielle alors que l’égale protection de la loi se rattache davantage à la jouissance dans la pratique de cette prérogative substantielle. Ainsi, par l’égalité devant la loi, la Charte reconnaît et confère à la personne humaine, le droit d’appartenir, au même pied d’égalité que tous ses semblables, à la grande famille de la personne humaine. La Commission interaméricaine des droits de l’homme rend bien cette acception de l’égalité devant la loi comme suit, dans Barberia c.Chilie » §152

« Quoi qu’il en soit, la Commission relève une interconnexion intrinsèque entre l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, d’une part, et ledroit à la jouissance sans discrimination des droits garantis par la Charte, d’autre part. Il ne s’agit pas d’une interdépendance spécifique à la Charte africaine. De manière notable, la Cour inter-américaine des droits de l’homme fusionne ces trois prérogatives juridiques et les traite comme un principe unique. Dans son Avis juridique OC-18 du 17 septembre 2003, la Cour conclut que le principe d’égalité devant la loi, de l’égale protection de la loi et de la non-discrimination est une norme de jus cogens parce que l’ensemble de la structure juridique de l’ordre public national et international repose sur ce principe qui transcende toute norme.44 » §154

« En adhérant à cette position, la Commission considère qu’à la réalité, le droit à la « non-discrimination » protégé à l’article 2 de la Charte constitue une garantie juridique pour assurer la jouissance des droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi prévus à l’article 3. En d’autres termes, lorsqu’il y a discrimination, l’égalité et l’égale protection de la loi sont automatiquement rompues. Il s’ensuit que chaque fois que la violation de l’article 2 de la Charte est établie, les droits prévus à l’article 3 ont nécessairement été violés. La seule exception à cette logique est applicable lorsque la discrimination est autorisée par la loi, est justifiable et proportionnelle au but visé. Dans la Communication sous examen, la Commission a déjà conclu à une discrimination injustifiée. L’exception évoquée est donc à écarter dans l’examen en cours ».§155


  • CAfDHP, Tangayika Law Society & The Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie ; 14 juin 2013

Dans cette affaire, les requérants alléguaient que les dispositions constitutionnelles qui interdisaient les candidatures indépendantes ont pour effet de créer une discrimination à l’égard de la majorité des tanzaniens et constituaient de ce fait, une entrave au droit à la non discrimination, consacrée à l’article 2 de la CADHP.

« Pour justifier la différence de traitement entre tanzaniens, le Défendeur […], invoquait l’existence de nécessités sociales de la population, basées, interalia, sue la structure particulière de l’Etat ainsi que l’histoire du pays, des considérations qui requièrent une transition progressive d’une démocratie pluraliste dans l’unité » § 119.

« Ces justifications ne peuvent pas conférer de légitimité aux restrictions imposées par ces mêmes amendements constitutionnels au droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays et à celui de ne pas être obligé de faire partie d’une association » §119/

«  La Cour considère que ces mêmes justifications ne peuvent pas conférer de légitimité aux restrictions au droit à la non discrimination et à l’égalité devant la loi. EN conséquence, la Cour conclut à une violation des articles 2 et 3§2 de la CADHP »§119.


 cisions /jurisprudences pertinentes :

  • Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples

CAfDHP, Tangayika Law Society & The Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie ; 14 juin 2013

  • Cour européenne des droits de l’Homme

Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2015, Ciorcan et autres c. Roumanie,(déf), n° 29414/09 et 44841/09

Cour EDH, 3e Sect., 21 avril 2015, Danis c. Roumanie, Req. n° 16632/09

Cour EDH, 2e Sect., Emel Boyraz c. Turquie, Req. n° 61960/08

Cour EDH, 4e Sect., 7 octobre 2015, Begheluri et autres c. Géorgie, Req. n° 28490/02

  • Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

ComADHP, Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, 28 février 2015, 318/06

ComADHP, Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun, 25 novembre 2009, 272/03

ComADHP, La Communauté nubienne au Kenya c La République du Kenya, 28 février 2015, 317/06