Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants

Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants

04/10/17

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 5

CESDH : articles 3 et 4

CIADH : articles 5 et 6

DUDH : articles 4 et 5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


Contenu :

L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants est intimement liée au respect de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine (CESDH Imouni c. France, n° 25809/94, § 95). Il s’agit de l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (CESDH Siliadin c. France, § 112 ; Stummer c. Autriche [GC], § 116).

C’est pourquoi elle est consacrée avec force dans les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, qui condamnent tout aussi bien :

  • la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants ;
  • la traite des êtres humains, qui inclut l’esclavage et le travail forcé.

L’article 5 de la CADHP les traite conjointement, en ce qu’il dispose que :

« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. »

Il en est de même pour l’article 5 de la DUDH, selon lequel : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Toutefois, d’autres instruments internationaux leurs réservent un traitement différencié.

1°) La torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants

L’article 5 de la CIADH regroupe au sein d’un même article le droit au respect de l’intégrité et l’interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants :

«1. Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale.

  1. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. »

Selon l’article 3 CESDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Il s’agit là d’une règle à laquelle les Etats ne peuvent en aucun cas déroger ! (Contrairement à d’autres dispositions de la Convention, auxquelles des limitations peuvent être apportées pour certains motifs impérieux d’ordre public).

Il est important de cerner les comportements concernés par cette prohibition formelle.

Ainsi, l’article 3 s’applique :

  • à la torture, qui désigne des actes ou des omissions infligés intentionnellement à une personne dans un but déterminé, et qui provoquent des souffrances physiques ou mentales graves et cruelles ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a défini la torture comme étant :

« tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».

  • aux peines ou traitements inhumains, qui désignent des actes ou des omissions intentionnels qui causent de vives souffrances physiques et mentales ;
  • aux peines ou traitements dégradant, qui désignent des actes ou omissions qui humilient ou avilissent une personne, traduisent un manque de respect envers elle, portent atteinte à sa dignité humaine ou engendrent chez elle des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité capables de briser sa résistance morale ou physique et de lui causer des souffrances physiques ou mentales assez graves. Un tel traitement n’implique pas nécessairement de sévices physiques (CESDH V. c. Royaum-Uni n° 24888/94 71).

 Pour tomber sous le coup de l’article 3, un acte de mauvais traitement doit atteindre un « minimum de gravité » (CESDH Irlance c. Royaume-Uni 1978 n°25 § 162). Pour déterminer si ce seuil est atteint, la Cour prend généralement en considération :

  • la durée du traitement ;
  • les effets physiques du traitement ;
  • les effets mentaux du traitement ;
  • le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime.

Concrètement, les Etats ont le devoir d’interdire la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, mais ils ont également l’obligation positive de protéger les individus de ces formes d’abus. Par exemple, l’Etat doit s’abstenir de procéder à l’extradition d’un individu lorsque celui-ci serait exposé à un « risque réel » d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (CESDH Soering c. Royaume-Uni 1989).

2°) Interdiction de la traite des êtres humains et du travail forcé

Selon l’article 4 de la CESDH, intitulé « Interdiction de l’esclavage et du travail forcé » :

«1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

  1. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 
  2. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article :
  3. a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
  4. b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
  5. c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
  6. d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. »

L’article 6 de la CIADH, intitulé « Interdiction de l’esclavage et de la servitude », consacre quasiment dans les mêmes termes que l’article 4 CESDH l’interdiction de ces comportements.

L’article 4 de la DUDH quant à lui dispose que « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. »

Les interdictions ainsi consacrées concernent tout aussi bien :

  • l’esclavage, qui aux termes de la Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926, et de la jurisprudence de la CESDH, est « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux » (CESDH Siliadin c. France, § 122).
  • la servitude, qui est l’obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte et est à mettre en lien avec la notion d’esclavage (CESDH Seguin c. France ; Siliadin c. France, § 124).
  • le droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire, qui aux termes de la Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire, désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré »

Là encore, il appartient aux Etats de prévenir de tels comportements.

En effet, et au sens de la CESDH, les États membres doivent sanctionner effectivement tout acte visant à réduire un individu en esclavage ou en servitude ou à le soumettre à un travail forcé ou obligatoire (C.N. c. Royaume-Uni, § 66 ; Siliadin c. France, § 112 ; C.N. et V. c. France, § 105). Pour s’acquitter de cette obligation, les États membres doivent mettre en place un cadre juridique et réglementaire interdisant et réprimant de tels actes (Rantsev c. Chypre et Russie, § 285).

En outre, les Etats sont également soumis à une obligation positive, lorsque les autorités de l’État avaient ou devaient avoir connaissance de circonstances permettant de soupçonner raisonnablement qu’un individu était soumis, ou se trouvait en danger réel et immédiat d’être soumis, à un traitement contraire à l’article 4 de la Convention. Si tel est le cas et qu’elles ne prennent pas les mesures appropriées en leur pouvoir pour soustraire l’individu à la situation ou au risque en question, il y a violation de l’article 4 de la Convention

Par ailleurs, l’article 4 de la Convention impose une obligation procédurale d’enquêter lorsqu’il existe des motifs crédibles de soupçonner que les droits d’un individu garantis par cette disposition ont été violés (C.N. c. Royaume-Uni, § 69 ; Rantsev c. Chypre et Russie, § 288).


Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • En matière de torture :

ComEDH Affaire Grecque 1969 : « Tout acte de torture doit comprendre des traitements inhumains et dégradants, et tous les traitements inhumains doivent également être dégradants. La notion de traitements inhumains couvre au moins les traitements infligés dans l’intention de causer de graves souffrances mentales ou physiques (…) La torture (…) a pour but d’obtenir des informations ou des révélations, ou encore d’infliger une peine, et elle constitue généralement une forme aggravée de traitements inhumains. Les peines ou traitements sont considérés dégradants s’ils humilient gravement la personne aux yeux d’autrui ou l’incitent à agir contre sa volonté ou sa conscience ».

CESDH Colibaba c./ Moldova (Appl. no. 29089/06), ECtHR, 23 octobre 2007, para. 43 : Quand une personne est blessée alors qu’elle se trouve en détention ou autrement sous le contrôle de la police, cette blessure permet une forte présomption que la personne a été soumise à de mauvais traitements […]. Il incombe à l’État de donner une explication plausible sur la manière dont les blessures ont été causées, sous faute de soulever un problème relevant clairement de l’Article 3 de la Convention

ComADHP 334/06 Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte 3 mars 2011 : Conclut à la violation de l’article 5en ce que les Victimes ont été détenues au secret et tout accès à leur famille, à leurs avocats et à des soins médicaux leur était interdit par les agents de la State Security Intelligence (SSI). Les victimes ont été battues, torturées, ont eu les yeux bandés, quelquefois suspendues au plafond par les bras et les jambes dans des positions douloureuses, par les agents de la SSI qui leur appliquaient des décharges électriques sur plusieurs parties de leur corps.

  • En matière de traitements dégradants :

ComADHP, 318/06 – Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire : La Commission se rapporte à ses conclusions découlant de l’examen des allégations de violation de l’article 5 de la Charte pour réitérer que la violation du droit à la dignité est une conséquence directe du déni de la nationalité comme personnalité juridique. En référence auxdites conclusions, la dignité est inhérente aux autres droits de la Charte. La même logique est applicable à plusieurs autres droits de la Charte entre eux. Ainsi, lorsqu’un droit tel que la nationalité est nié ou remise en cause, il devient impossible de jouir d’une série de droits découlant de la jouissance de la personnalité juridique. A priori, le droit de jouir des avantages attachés à la nationalité est violé dès lors que l’individu est privé de cette reconnaissance juridique.

CEDH, Vasyukov Russie, no 2974/05, § 59 : une atteinte physique n’est pas nécessaire. Des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser la résistance morale et physique de l’individu peuvent suffire à qualifier un acte de dégradant.

CEDH Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 32 ;M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 220 : il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui.

  • En matière de traitements inhumains :

Les traitements inhumains s’apparentent à des châtiments corporels mais pas seulement.

CEDH Campbell et Cosans c. Royaume-Uni 1982 n°48 : « le risque d’agissements prohibés par l’article 3 peut se heurter lui-même à ce texte s’il est suffisamment réel et immédiat. Ainsi, menacer quelqu’un de le torturer pourrait, dans des circonstances données, constituer pour une moins un « traitement inhumain » ».

  • A propos de l’article 3 CESDH dans son ensemble :

CEDH Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004 ;Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 ; Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112 : Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime.

  • En matière de traite des êtres humains :

CESDH Rantsey c. Chypre et Russie 7 janvier 2010 :

La CESDH a d’abord énoncé une définition de la traite des êtres humains en relevant que, au même titre que l’esclavage, la traite d’êtres humains, compte tenu de sa nature et des fins d’exploitation qu’elle poursuit, suppose l’exercice de pouvoirs comparables au droit de propriété. Les trafiquants voient l’être humain comme un bien qui se négocie et qui est affecté à des travaux forcés. Ils doivent surveiller étroitement les activités des victimes qui, souvent, ne peuvent aller où elles le veulent. Ils ont recours contre elles à la violence et aux menaces.

Dès lors, la Cour a estimé que l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’HOmme interdit ce type de frafic. Elle a conclu en l’espèce que Chypre avait manqué aux obligations positives que l’article 4 de la Convention faisait peser sur elle à deux titres :

  • premièrement, au motif que ce pays n’a pas mis en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte cntre ce trafic ;
  • deuxièmement, au motif que la police n’a pris aucune mesure concrète pour protéger la fille du requérant de ce trafic, alors que les circonstances pouvaient faire légitimement soupçonner qu’elle pouvait être victime de faits de cette nature.

CESDH Chowdury et autres c. Grèce 30 mars 2017 :

La Cour a conclu à la violation de l’article 4§2 (interdiction du travail forcé) de la Convention, jugeant que les requérants n’avaient pas bénéficié d’une protection efficace de la part de l’Etat grec. La Cour a relevé en particulier que la situation des requérants relevait de la traite des êtres humains et du travail forcé, précisant que l’exploitation par le travail constitue un aspect de la traite des êtres humains. La Cour a papr ailleurs estimé que l’Etat avait en l’espèce manqué à ses obligations de prévenir la situation de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.

  • En matière de servitude:

CESDH Siliadin c. France : la Cour a considéré que la requérante avait été tenue en servitude au motif que, outre le fait qu’elle était tenue d’effectuer un travail forcé, il s’agissait d’une mineure sans ressources, vulnérable et isolée sans moyen de vivre ailleurs que chez les gens pour lesquels elle travaillait, où elle était à leur merci et dépendait entièrement d’eux puisqu’elle était privée de sa liberté de circulation et n’avait pas de temps libre (§§ 126-127).

  • En matière de travail forcé ou obligatoire:

CESDH Van der Mussele c. Belgique : tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une « peine » ne constitue pas nécessairement un « travail forcé ou obligatoire ». Il convient en effet de prendre en compte, notamment, la nature et le volume de l’activité en cause. Ces circonstances permettent de distinguer un « travail forcé » de ce qui relève de travaux qui peuvent raisonnablement être exigés au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation.

Le premier adjectif, « forcé », évoque l’idée d’une contrainte, physique ou morale. Quant au second adjectif, « obligatoire », il ne peut viser une obligation juridique quelconque. Il doit s’agir d’un travail « exigé (…) sous la menace d’une peine quelconque » et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci « ne s’est pas offert de son plein gré » (ibidem).