Droit de travailler

Droit de travailler

Mise à jour le  31 juillet 2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 15

Charte sociale européenne : Articles 1 et 2

Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme : Article 14

PIDESC : articles 6 et 7

DUDH : articles 23 et 24

Comité des droits sociaux, économiques et culturels : Observation générale n°18 adoptée le 24 novembre 2005 relative à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Voir également les conventions de l’Organisation Internationale du travail.


Contenu :

L’article 15 de la Charte africaine dispose que : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ».

L’article 6§1 du PIDESC dispose que : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’à toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ».

L’article 7 du PIDESC dispose que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables ».

La CESDH ne consacre pas un article spécifique pour le droit au travail, ce dernier étant protégé par le biais d’autres dispositions de la convention (voir notamment la fiche thématique « droits relatifs au travail », Unité de Presse de la CEDH, juin 2017).

Nous constatons une différence entre la CADHP, qui consacre le droit de travailler, et les autres instruments internationaux, qui consacrent le droit au travail. Il s’agit d’obligations juridiques distinctes.


  • ComADHP, Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe / Zimbabwe, 3 avril 2009; 284/03,  § 179

« En fermant leurs bureaux et en interdisant aux plaignants et à leurs employés de travailler, l’Etat défendeur a également violé l’Article 15 de la Charte »

  • ComADHP, Institute for Human Rights and Development in Africa (au compte d’Esmaila Connateh & 13 autres) c. Angola, 22 mai 2008, 292/04, § 76

« Les faits le prouvent, et la Commission africaine convient que l’expulsion brutale sans aucune possibilité d’application régulière de la loi ni de recours aux tribunaux nationaux pour contester les actions de l’Etat Défendeur a sévèrement compromis le droit des victimes à continuer à travailler en Angola dans des conditions satisfaisantes et équitables. En conséquence, la Commission africaine estime que les actions de l’Etat Défendeur : arrestations arbitraires, détention et expulsion subséquente, sans aucune possibilité de recours devant les tribunaux internes, ont conduit à la perte de leurs emplois par des personnes qui travaillaient légalement en Angola, d’une manière qui est en violation de l’article 15 de la Charte africaine ».

  •  ComADHP,Annette Pagnoulle (Au nom d’Abdoulaye Mazou) c. Cameroun, 24 avril 1997, 39/90

« La Commission considère que le fait de ne pas réintégrer M. Mazou dans ses fonctions après la loi d’amnistie, constitue pour le gouvernement une violation de l’article 15 de la Charte, car cela empêche la victime d’exercer sa profession, alors que d’autres qui ont été condamnés dans la même situation que lui ont bénéficié de la loi d’amnistie ».


Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples

Communauté nubienne au Kenya c. La République du Kenya, 28 février 2015, 317/06,

Monim Elgak, Osman Hummeida et Amir Suliman (représentés par FIDH et OMCT) c. le Soudan,14 mars 2014, 379/09

Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe, 3 avril 2009, 284/03

Institute for Human Rights and Development in Africa (au compte d’Esmaila Connateh & 13 autres) c. Angola, 22 mai 2008, 292/04

Annette Pagnoulle (Au nom d’Abdoulaye Mazou) c. Cameroun, 24 avril 1997, 39/90