Droit à l’information et liberté d’expression

Droit à l’information et liberté d’expression

03/10/2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 9

CESDH : article 10

CIADH : article 13

DUDH : article 19

Déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique : article 2

Contenu :

La liberté d’expression et d’information est le corollaire et le prérequis à la jouissance et à l’exercice d’autres droits. Elle participe aussi à la sauvegarde de la démocratie et à la promotion du développement.

A ce titre, il s’agit d’une liberté très protégée, qui implique :

  • le droit de rechercher, d’obtenir et de communiquer les informations et les idées de votre choix, sans ingérence et sans considération de frontière.
  • le droit d’avoir accès à l’information détenue par des organismes publics, sous réserve de limites légitimes, énumérées par les textes y afférents.

Au cours de ces dix dernières années, le droit à l’information, dont découle la liberté d’expression, a été reconnu par un nombre croissant de pays, y compris des pays en voie de développement, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet. En 1990, ils n’étaient que 13 à s’être dotés de lois nationales relatives à la liberté d’information, alors qu’on compte aujourd’hui plus de 90 législations semblables dans le monde.

Cette émancipation est l’un des objectifs figurant au mandat de l’Unesco, selon lequel l’organisation est chargée de « faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image ».

Le droit de communiquer et de recevoir des informations

Au niveau interétatique, la liberté d’expression et le droit à l’information est reconnue, définie et protégée par plusieurs instruments internationaux.

Selon l’article 9 CADHP :

  1. « Toute personne a droit à l’information.
  2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. »

L’article 10 de la CESDH prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Aux termes de l’article 13 CIADH :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée et d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

Selon l’article 19 de la DUDH :

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

L’article 2 de la Déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique dispose que :

« Aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression ; et

Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique». (c’est l’auteur qui souligne). D’après ce qui précède, la Commission africaine estime que le droit à la liberté d’expression peut être restreint par la législation qui vise à protéger le public ou l’individu de toute pratique de journalisme qui dévie de certaines normes fondamentales et rend légitime les intérêts dans une société démocratique. Les restrictions imposées par l’AIPPA n’entrent pas dans le cadre de ces normes ou intérêts. »

L’Etat peut, sous certaines conditions, limiter cette liberté.

La liberté d’expression et d’information telle que consacrée par la CADHP, CEDSH et la CIADH n’est pas absolue.

  • Au sens de la CESDH, pour être admissible, toute restriction à la liberté d’expression

→ doit poursuivre l’un des buts reconnus comme légitimes à savoir la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, la protection de la santé ou de la morale, la défense de l’ordre ou la prévention du crime, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, la sauvegarde d’informations confidentielles, la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire (paragaphe 2 de l’article 10).

→ doit être prévue par la loi.

→ doit être « nécessaire dans une société démocratique ». Selon la jurisprudence de la Cour, l’adjectif « nécessaire » implique « un besoin social impérieux », dont l’existence relève de la marge d’apprécation des Etats, mais sur laquelle la Cour exerce un contrôle plus ou moins large. La restriction ainsi opérée doit être proportionnée à l’objectif poursuivi et nécessaire dans une société démocratique.

  • Au sens de l’article 13 CIADH, une telle restriction :

→ doit être prévue par la loi.

→ doit être nécessaire au respect des droits ou à la réputation d’autrui; ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.

→ ne peut tendre à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

  • Au sens de la CADHP, les droits reconnus dans la Charte s’exercent « dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun ».

Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • ComADHP, 294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe

L’Etat du Zimbabwe, qui est signataire de la CADHP, a violé l’article 9 de celle-ci en expulsant un de ses ressortissant suite à la publication d’un article.

  • CESDH Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, § 49 :

La Cour a qualifié la liberté d’expression comme étant « l’une des conditions de base pour le progrès des sociétés démocratiques et pour le développement de chaque individu ».

  • CESDH Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, § 39 :

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse (…). L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (…) [U]ne ordonnance de divulgation (…) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. ».

  • CESDH Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987 a reconnu l’existence d’un droit pour le public de recevoir des informations, et plus précisément les sources générales d’information.
  • Avis consultatif OC-5/85, novembre 13, 1958, Inter-Am. Ct. H.R (Ser.A) No.5 (1985) : une loi rendant obligatoire l’appartenance à une association et, par conséquent, interdisant aux tiers la pratique du journalisme, est incompatible avec la Convention américaine, étant donné qu’elle interdirait à tout individu d’utiliser pleinement les médias d’information pour exprimer son opinion et diffuser des informations.