Droit à l’éducation

Droit à l’éducation

 DROIT A L’ÉDUCATION

13 août 2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 17§1

CESDH : article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, voir le Guide sur l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme

Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme :

PIDESC : articles 13 et 14

DUDH : article 26

Comité des droits sociaux, économiques et culturels : Observation générale n°13 adoptée le 9 décembre 1999 relative à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels


Contenu :

L’article 17 de la CADHP prévoit que « Toute personne a droit à l’éducation ».

L’article 2 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

L’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que :

« 1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

  1. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
  2. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants».

L’article 13 du PIDESC dispose que :

« 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:
  2. a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
  3. b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
  4. c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
  5. d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;
  6. e) Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
  7. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
  8. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’Etat».

Dans son Observation générale n°13, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) des Nations Unies a donné des directives précises aux États concernant leur obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l’éducation.

L’article 17 de la Charte sociale européenne est relatif au Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

«  En vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant: 1 a à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin; b à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation; c à assurer une protection et une aide spéciale de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial; 2 à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu’à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire ».

Par comparaison avec les instruments internationaux, l’énoncé de l’article 17 de la CADHP est bien trop général et imprécis.  Il convient vraisemblablement à la ComADHP et à la CAfDHP de déterminer, par voie jurisprudentielle, le contenu des obligations pesant sur les Etats.

 


 ComADHP, Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jehovah / RDC, 4 avril 1996, 25/89-47/90-56/91-100/93

«  La fermeture des universités et des écoles secondaires que décrit la communication no.100/93 constitue une violation de l’Article 17


CEDH, Leyla Şahin c. Turquie [GC], ,10 novembre 2005, n°.44774/98, § 156

« L’éducation des enfants est le processus complet que les adultes mettent en oeuvre, dans toute société, pour transmettre leurs croyances, leur culture et d’autres valeurs aux jeunes, tandis que l’enseignement ou l’instruction font allusion en particulier à la transmission du savoir et au développement intellectuel »6 . « L’école cherche à atteindre le but pour lequel elle a été établie, y compris le développement et la formation du caractère et des capacités mentales de ses élèves »

CEDH, Valsamis c. Grece, 18 Decembre 1996, no. 21787/93, § 26

« le verbe respecter signifie plus qu’admettre ou considérer. Non seulement il impose une certaine contrainte pour l’Etat, mais exige de ce dernier des actions positives ».

CEDH, Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen c. Danemark, 7 Decembre 1976 no. 5095/71, 5920/72, 5926/72,

« C’est en vertu de leur devoir naturel envers leurs enfants – les parents étant en premier lieu responsables de l’éducation et l’enseignement de leurs enfants – que les parents peuvent exiger de l’Etat qu’il respecte leurs convictions religieuses et philosophiques. Leur droit correspond ainsi à une responsabilité intimement liée au plaisir et à l’exercice du droit à l’éducation », §52

« Il est interdit à l’Etat de poursuivre un objectif d’endoctrinement qui pourrait être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. C’est la limite à ne pas franchir »,§ 53

« La deuxième phrase de l’article 2 a pour objectif de sauvegarder la possibilité du pluralisme dans l’éducation, laquelle est essentielle pour préserver la société démocratique telle qu’elle est conçue par la Convention », § 50


Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples

ComADHP, Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jehovah / RDC, 4 avril 1996, 25/89-47/90-56/91-100/93

  • Cour européenne des droits de l’Homme

 Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen c. Danemark, 7 Decembre 1976, n°5095/71, 5920/72, 5926/72

Valsamis c. Grece, 18 Decembre 1996, n°21787/93

Leyla Şahin c. Turquie [GC], ,10 novembre 2005, n°.44774/98