Droit à un procès équitable

Droit à un procès équitable

3 septembre 2017

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

CADHP : article 7

CESDH : article 6

CDFUE : article 47

DUDH : article 10

CIADH : article 8

PIDCP : article 14

Résolution sur le droit au procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, Kigali, Rwanda, 26ème session ordinaire de la ComADHP, 1er au 15 novembre 1999

Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, 2003


Contenu :

L’article 7 CADHP dispose que :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

  • le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
  • le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
  • le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;
  • le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

 

  1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant

L’article 6 CEDH dispose que :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,  lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

  1. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  2. Tout accusé a droit notamment à :
  • être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
  • disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
  • se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
  • interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend  pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

Selon l’article 10 DUDH :

« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Aux termes de l’article 8 CIADH :

« 1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine.

  1. Toute personne accusée d’un délit est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.  Pendant l’instance, elle a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
  • Droit de l’accusé d’être assisté gratuitement d’un traducteur ou d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ou au tribunal;
  • notification préalable et détaillée à l’accusé des charges portées contre lui;
  • octroi à l’accusé du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense;
  • droit pour l’accusé de se défendre lui-même ou d’être assisté d’un défenseur de son choix et de communiquer avec celui-ci librement et sans témoin;
  • droit d’être assisté d’un défenseur procuré par l’Etat rémunéré ou non selon la législation interne, si l’accusé ne se défend pas lui-même ou ne nomme pas un défenseur dans le délai prévu par la loi; ce droit ne peut faire l’objet d’aucune renonciation;
  • droit pour la défense d’interroger les témoins comparaissant à l’audience et d’obtenir la comparution, comme témoins ou experts, d’autres personnes qui peuvent faire la lumière sur les faits de la cause;
  • droit pour l’accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même ou à se déclarer coupable;
  • droit d’interjeter appel du jugement devant un tribunal supérieur.
  1. L’aveu de l’accusé ne sera valable que s’il est fait sans coercition d’aucune sorte.
  2. L’accusé acquitté en vertu d’un jugement définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits.
  3. Le procès pénal est public, sauf lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder les intérêts de la justice. »

Le droit à un recours effectif est fortement consacré dans les instruments internationaux précités (article 34 CEDH, Protocole n° 11 à la CEDH).

Ce droit au recours est lui-même assorti de certaines exigences de qualité, contenues dans la définition du droit à un procès équitable.

Selon la plupart des textes, et particulièrement selon l’article 6 de la CEDH, le droit à un procès équitable se définit comme le droit de faire valoir sa cause devant un tribunal indépendant et impartial.

L’indépendance est assurée lorsque le tribunal est établi par la loi et dispose d’une compétence effective et suffisante pour trancher des litiges de fait et de droit. Le tribunal doit rendre ses décisions sans avoir à subir d’influences extérieures, notamment des pouvoirs exécutifs et législatifs.

L’impartialité signifie que les acteurs à l’origine de la décision de justice ne doivent pas être influencés dans leur prise de position par un quelconque motif personnel.

En pratique, l’impartialité peut être :

  • Subjective, donc attachée à la personne du juge : lorsqu’il connaît directement ou indirectement les parties ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire.
  • Objective, donc attachée aux fonctions du juge : lorsqu’il a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes fonctions.

Si un tel lien existe, les membres du tribunal doivent se désister ou, à défaut, être récusés.

En pratique et comme on le constate à la lecture des différentes dispositions, le droit à un procès équitable induit le respect de deux principes essentiels :

  • le principe du contradictoire : chacune des parties doit pouvoir discuter librement de ses arguments et prétentions, ce qui passe par l’échange des éléments et pièces respectifs tout au long de la procédure.
  • le principe des droits de la défense : droit de comprendre l’accusation (assistance d’un interprète), droit d’être assisté par le conseil de son choix.

Accessoirement, le droit à un procès équitable implique bon nombre de garanties indispensables pour assurer le droit à une bonne justice (exemples : présomption d’innocence en matière pénale, publicité des audiences sauf circonstances particulières).


Décisions/Jurisprudence

  • ComADHP, Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires Stratégiques et Republique Democratique du Congo,24 juillet 2011, 259/02

Droit au recours :

« la Commission se rapporte à ses Directives et principes sur le droit à un procès équitable en Afrique pour rappeler que même si le principe du double degré de juridiction n’a pas acquis un caractère obligatoire en droit international, il n’en demeure pas moins qu’il participe du droit d’être entendu équitablement » ( §75).

 

«  De jurisprudence constante, la Commission considère le droit de faire appel d’une décision de justice comme une composante fondamentale des droits au procès équitable » ( §76).

« En outre, et dans une perspective plus générale, la Commission note que même si la Charte africaine ne prévoit pas de manière expresse un droit au recours, un tel droit est généré implicitement et automatiquement par la kyrielle de droits protégés par la Charte. Il est évident qu’un instrument ne peut protéger autant de droits sans garantir un droit au recours et à l’appel lorsque les droits consacrés sont violés. En l’absence d’un droit au recours et à l’appel, les autres droits de la Charte ne seraient qu’une pure illusion, une vaine proclamation. La seule exigence d’un épuisement de recours internes existants, efficaces et satisfaisants, comme une condition de recevabilité des plaintes portées devant la Commission, suffit pour se convaincre de l’existence dans la Charte d’un droit au recours et à l’appel » (§78).

« La Commission considère, comme elle l’a rappelé plus haut, que la grâce ne saurait ici être considérée comme un recours juridictionnel dans la mesure où elle dépend du bon vouloir du Président de la République »( §80).

  • ComADHP, Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires Stratégiques et Republique Democratique du Congo,24 juillet 2011, 259/02

Droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix 

« La Commission met particulièrement l’accent sur l’impérieuse nécessité de garantir le choix de son défenseur dans les instances où les personnes accusées encourent la peine capitale » (§81).

« Cependant, une telle représentation devant la justice peut devenir illusoire dans les instances où les prévenus ne sont pas en mesure de se l’offrir. C’est justement dans de telles circonstances que le mécanisme de l’assistance judiciaire vient à point nommé. Le principe qui sous-tend le mécanisme de l’assistance judiciaire est qu’il est du devoir de l’Etat de commettre un avocat pour la défense des personnes ne pouvant faire face à de tels services » (§82).

Voir également : Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte, 3 mars 2011, 334/06

  • ComADHP, Purohit et Moore / Gambie, 29 mai 2003 , 241/01

« Les garanties de l’article 7 [al.] 1 vont au-delà de l’audition dans le contexte normal des procédures ou décisions judiciaires. Aussi, ledit article exige-t-il que dans les cas où il est question d’interner des personnes, que ces personnes aient au moins la possibilité de contester l’objet de leur internement devant des juridictions compétentes qui ont statué sur leur détention « » ( § 72)

  • ComADHP, Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte, 3 mars 2011, 334/06

« Une lecture combinée des Articles 7 et 26 fait apparaître deux questions essentielles – celle d’avoir accès à une juridiction compétente et celle relative à l’indépendance du système judiciaire. Ces deux questions constituent le soubassement d’un système judiciaire solide. La Commission africaine estime que le droit à un procès équitable correspond au concept de l’accès à une juridiction compétente et requiert que la cause soit entendue par une juridiction compétente et impartiale » (§195)

« Au vu de ce qui précède, la Commission africaine est d’avis que le degré de contrôle exercé par le Président de la République dans la composition, la conduite et le résultat des procédures de la State Security Court va à l’encontre de la notion de processus judiciaire indépendant et impartial » (§200).

« La Commission africaine prend donc note que, dans tous les cas, l’indépendance d’une instance juridictionnelle doit être jugée en fonction du degré d’indépendance du judiciaire vis-à-vis de l’exécutif. Cela signifie la prise en compte du mode de nomination de ses membres, de la durée de leur mandat, de l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et la question de l’indépendance réelle par rapport à l’indépendance perçue : Selon l’adage, « la justice ne doit pas seulement être rendue : il faut faire en sorte qu’elle puisse être rendue » (§206).

« La Commission africaine examinera la question relative au droit de se faire assister par un défenseur de son choix. Ce droit garanti par l’Article 7(1) (c) de la Charte africaine, est un droit important qui sous-tend plusieurs autres droits tels que la non-exposition à de mauvais traitement et le droit de préparer sa défense. Dans les Directives et principes sur le droit à un procès équitable, la Commission africaine a estimé que, dans les procédures pénales, la représentation juridique est « le meilleur moyen de se défendre contre la violation de ses droits humains et libertés fondamentales. »124 Ce droit à un défenseur s’applique à tous les stades d’une procédure pénale, « y compris lors de l’enquête préliminaire à la recherche de preuves, les périodes de détention administrative, du procès et des procédures d’appel » ( §209).


Décisions/jurisprudences pertinentes :

  • Cour Européenne des Droits de l’Homme

– CEDH, 21 février 1975, « Golder c/ Royaume-Uni » : prohibe le déni de justice et consacre le droit de toute personne désirant faire reconnaître ses droits d’introduire une action juridictionnelle

– CEDH, 22 octobre 1984, « Sramek c/ Autriche » : l’indépendance du tribunal est remise en cause lorsque l’un de ses membres est en état de subordination à l’égard de l’une des parties.

– CEDH, 27 octobre 1993, « Dombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas » : l’égalité des armes implique « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

– CEDH, 24 février 1995, « McMichael c/ RoyaumeUni » : « le droit à un procès contradictoire équitable implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre ainsi que d’en discuter. »

  • Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

 –ComADHP, Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires Stratégiques et Republique Democratique du Congo,24 juillet 2011, 259/02

-ComADHP, Purohit et Moore / Gambie, 29 mai 2003 , 241/01

– ComADHP, Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte, 3 mars 2011, 334/06