Procédure applicable

Existe-t-il un réel moyen de s’assurer de l’exécution des décisions ainsi rendues ?

 

Le système actuel

Par principe, les Etats ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sont tenus d’une obligation positive et doivent respecter ses dispositions (International PEN, Constitutional Rights, Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. et Civil Liberties Organisation c. Nigeria, 137/94-139/94-154/96-161/97 § 112).

Ainsi, la seule méconnaissance des dispositions de la Charte suffit à fonder une décision de condamnation.

Une fois la responsabilité d’un Etat ou d’une tierce personne établie, la Cour dispose de certains moyens pour donner satisfaction au requérant.


La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples prononce des décisions de condamnation.

Selon l’article 61 du règlement intérieur de la Cour : « 5. L’arrêt de la Cour est obligatoire pour les parties en litige« . Toutefois, et alors que les particuliers ou entités condamnés pourraient être réticents à s’y conformer, se pose nécessairement la question de la force exécutoire des décisions.

Dans les textes, le suivi de l’exécution des arrêts est assuré pas le Conseil exécutif, qui« veille à son exécution au nom de la Conférence » (article 64§2 du règlement intérieur de la Cour).

Selon l’article 23 de l’acte constitutif de l’Union africaine, la conférence peut sanctionner les Etats qui ne se conformeraient pas aux décisions et politiques de l’Union. Cette dernière disposition est assez restrictive, et limite les capacités d’action aux décisions économiques et politiques.

Les particuliers ne sauraient donc en tirer une pleine satisfaction.

Les moyens de contraindre les Etats à l’exécution sont quasiment inexistants, et les effets de ce dispositif ne sont pas satisfaisants. Des cas d’inexécution sont à constater.

A titre d’exemple, dans son arrêt n° 009 et 011/2011, la Cour avait enjoint la Tanzanie à prendre des mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles afin de mettre fin aux violations constatées et à informer la Cour des mesures prises à cet égard. Il était aussi demandé à l’Etat de soumettre dans un délai de neuf mois à la Cour un rapport sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans le présent arrêt. La lecture du rapport d’activité de la Cour permet de constater que l’Etat ne s’est pas conformé à ses obligations.

Alors que la Cour ordonne aux Etats défendeurs d’adopter dans un délai raisonnable toutes les mesures nécessaires pour remédier aux violations constatées, on s’aperçoit que ces derniers ne remettent à la Cour aucun rapport y relatif (arrêts n° 005/2013 et 006/2013).

On comptabilise 4 cas d’inexécution des arrêts sur le fond et des arrêts sur la réparation.

Le même constat peut être dressé à propos des mesures provisoires (11 cas d’inexécution).

En l’absence de procédure clairement définie dans le mécanisme africain, il convient donc d’analyser la procédure mise en place dans le système européen dans la mesure où dans les deux cas la mission de surveillance est confiée à un organe politique.

Une solution innovante consisterait également à confier la mission de surveillance des arrêts à la Cour elle-même, à l’instar du système qui prévaut devant la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.


Les solutions existantes

Le droit comparé apporte des éclairages:

  • la Cour européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont le suivi des arrêts est assuré par un organe politique ;
  • la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, dont le suivi des arrêts est assuré par la Cour elle-même.

1°) Le système consacré devant la Cour européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est garant d’une bonne exécution des décisions. Conformément à l’article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole N° 11, le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

En plus d’être consacré dans la convention, le droit à l’exécution des jugements revêt une valeur fondamentale en ce qu’il est une des composantes du droit au procès équitable (CEDH 1997 Hornsby c/ Grèce).

Le comité des ministres a réaffirmé en 2010 que « dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour, la diligence et l’efficacité revêtent une importance fondamentale pour la crédibilité et l’efficience du système de la convention et pour réduire les pressions sur la Cour »[1].

Les mesures devant être prises par les Etats condamnés sont précisées dans les Règles du comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes de règlements amiables. En somme, ils peuvent prendre deux types de mesures. D’une part, les mesures de caractère individuel qui concernent les requérants, et, d’autre part, les mesures de caractère général qui sont relatives à l’obligation de prévenir des violations semblables à celles contestées ou de mettre un terme à des violations continues. Dans chaque affaire, le comité des ministres apprécie les mesures d’exécution requises en s’appuyant sur les conclusions de la Cour dans ses arrêts[2].

Le Comité adopte une résolution finale, publique, pour clore chaque affaire.

Il adopte égalementdes résolutions intérimaires, elles aussi publiques « afin notamment de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution ou, le cas échéant, d’exprimer sa préoccupation et/ou formuler des suggestions en ce qui concerne l’exécution » (La règle n°16 adoptée en application de l’article 46§2).

On notera que la publicité des résolutions adoptées par le Comité est un gage de bonne exécution. Particulièrement pour les Etats qui, soucieux de maintenir une certaine réputation, font le nécessaire pour se conformer aux injonctions qui leurs sont faites.

En vertu du principe de subsidiarité, les Etats choisissent les mesures à adopter en vue de l’exécution des arrêts. Le Comité y exerce un contrôle a posteriori.

En pratique, et afin d’assurer l’exécution des arrêts, les Etats adoptent :

  • des mesures à caractère général qui renvoient à l’obligation des Etats de prévenir des violations similaires à celles constatées ou à mettre fin à des violations soutenues,
  • ou des mesures individuelles qui visent à effacer les conséquences des violations subies par les requérants.

Il est donc souhaitable, eu égard notamment aux leçons tirées du droit comparé, que la Cour africaine soit impliquée dans la surveillance des arrêts et que soient prises des mesures concrètes lorsque les Etats refuseront de se conformer auxdites décisions. Le conseil exécutif de l’UA devrait au plus vite adopter des règles précises quant à la procédure de suivi des arrêts et décisions de la CAfDHP à l’instar de son aînée, la CEDH.

2°) Une autre solution consisterait à ce que ce soit la Cour elle-même qui contrôle l’exécution des arrêts, à l’instar de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme. Celle-ci sollicite directement des informations des Etats et des requérants sur les moyens mis en oeuvre pour parvenir à l’exécution des arrêts, et détermine, dans des résolutions ou en convoquant directement les intéressés en audience, quelles sont les mesures qu’il convient d’adopter.

[1]CONSEIL DE L’EUROPE, Comité des ministres, 7ème rapport annuel 2013, mars 2014, p15

[2]Ibid., p17