Quand la construction des stades au Ghana dans la cadre de la Coupe d’Afrique des Nations fait l’objet d’un contentieux devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples

ALFRED AGBESI WOYOME C. RÉPUBLIQUE DU GHANA REQUÊTE N° 001/2017, 28 juin 2019

 Les faits de l’espèce sont assez inouïs au regard des affaires habituellement portées devant la Cour.

Le Requérant, Alfred Agbesi Woyome, est un ressortissant ghanéen. ll est également homme d’affaires, président des conseils d’administration et directeur général de trois sociétés.

En juillet 2004, la candidature du Ghana a été acceptée pour accueillir la Coupe d’Afrique des nations. En 2004, les sociétés dont le requérant était le directeur général ont été choisies pour le marché de construction et de rénovation de deux stades.

Un contrat matérialisant cet accord est signé en décembre 2005.

En février 2006, le ministre de l’Éducation et des Sports a donné son autorisation pour la construction des deux stades.

Toutefois, en avril 2006, le Ghana a soudainement résilié le contrat invoquant des coûts élevés du projet et l’incapacité d’obtenir les financements prévus.

La société choisie pour la construction des deux stades, par l’intermédiaire du requérant a d’abord protesté contre la résiliation du contrat, mais a par la suite accepté en réclamant le paiement des travaux de construction déjà effectués. Le Ghana a accepté et a procédé au paiement des travaux réalisés (21 500 000 euros).

Outre le paiement à la société des travaux réalisés, le requérant a demandé en 2009 au nouveau gouvernement le paiement du coût total du projet comme rémunération totale pour le rôle particulier qu’il aurait joué dans la mobilisation des fonds pour le projet.

En avril 2010, le Ghana a accepté de payer la somme réclamée par le requérant. Ce paiement est celui qui fait l’objet de contestation devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

De prime abord, on pourrait s’interroger sur le lien avec la compétence de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Le 19 avril 2010, le requérant, n’ayant pas reçu le paiement, a engagé une action en justice devant la Haute Cour du Ghana.  Le 24 mai, la Haute Cour a rendu un arrêt par défaut, en faveur du requérant.

Après des négociations qui ont abouti  à un règlement amiable, I’arrêt par défaut a été substitué par un jugement d’expédient et le requérant a perçu la somme.

Nouveau rebondissement, le 14 juin 2013, lorsque la Chambre ordinaire de la Cour suprême a conclu que les contrats initiaux relatifs à la construction du stade avaient été attribués en violation de la Constitution, étaient donc nuls et non avenus, et que le requérant n’était pas partie à ces contrats.

Toutefois, la Chambre ordinaire n’a pas ordonné au requérant de rembourser les montants que lui avait déjà versés le Ghana, mais ordonné à la société dont le requérant est le directeur général de rembourser toutes les sommes perçues.

Non satisfait de la décision de la Chambre ordinaire concernant le requérant, le procureur général a introduit une requête en révision devant la Chambre de révision de la Cour suprême. Dans son arrêt du 29 juillet 2014, la Chambre de révision a confirmé, à l’unanimité, la décision de la Chambre ordinaire sur la question de l’inconstitutionnalité des contrats. Elle a en outre ordonné au Requérant de rembourser à l’Etat défendeur les montants perçus.

C’est dans ce contexte, que le requérant a saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples alléguant la violation des droits suivants prévus dans la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples

  • Droit de ne pas faire I’objet de discrimination, garanti par l’article 2 ;
  • Droit à l’égalité devant la loi et d’une égale protection de la loi, garanti par l’article 3
  • Droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par article 7.

La Cour africaine des droits de l’Homme conclut à l’absence de violation de la Charte africaine des droits de l’Homme par le Ghana.

Toutefois, l’opinion dissidente du juge Rafaa Ben Achour est particulièrement intéressante en ce sens qu’elle rappelle les critères et les confrontent aux faits de l’espèce, l’apparence d’impartialité étant fondamentale.

En l’espèce, dans son opinion concordante en date du 14 juin 2013, à l’audience devant la Chambre ordinaire de la Cour suprême, le juge Dotse avait estimé que le requérant avait formé une alliance avec d’autres pour « créer, piller et partager les ressources du pays comme si une brigade avait été montée pour ce faire », pour ajouter plus tard que le requérant était au centre du « fameux scandale des paiements Woyome ». »

Avant d’exposer les raisons de sa dissidence, et de savoir si ces propos sont ou non de nature à jeter une impression de partialité qui déteint sur l’ensemble de la formation de jugement, à savoir la chambre de révision de la Cour suprême de la République du Ghana , le juge Rafaa BEN ACHOUR est revenu sur la notion d’impartialité .

Il a par la suite confronté les propos du juge en question aux critères de l’impartialité codifiés dans un certain nombre d’instruments internationaux.

Fort de ces éléments, le juge Rafaa BEN ACHOUR a considéré que la Cour aurait dû retenir la violation de l’article 7 (l) b) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la teneur des propos du juge en question ayant jeté une perception d’impartialité non seulement sur l’auteur des propos, mais également sur l’ensemble de la formation de jugement

Arrêt-WOYOME

Opinion-ACHOUR-WOYOME