Règlement amiable

La Cour « peut tenter de régler à l’amiable les cas qui lui sont soumis conformément aux dispositions de la Charte » ( Article 9 du protocole de Ouagadougou).

Le règlement intérieur distingue deux situations dans lesquelles le règlement amiable peut avoir lieu. – sans l’intervention de la Cour, d’autre part, sous les auspices de cette dernière. Un règlement amiable peut être négocié par les parties à l’affaire sans que la Cour n’intervienne. Celui-ci peut avoir lieu à tout moment avant le prononcé par la Cour de son arrêt. Si les parties arrivent à se mettre d’accord, elles doivent en informer la Cour.

Lorsque la Cour est saisie, elle peut entrer en rapport avec les parties et prendre les mesures appropriées pour faciliter la conclusion d’un règlement amiable. Les négociations menées en vue de parvenir à un règlement à l’amiable sont confidentielles et sans préjudice des observations des parties dans la procédure contentieuse. Les deux procédures, celle contentieuse et celle relative au règlement amiable, sont distinctes puisque aucune communication écrite ou orale ni aucune offre de concession intervenue dans le cadre desdites négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.

Si les parties parviennent à un accord, la Cour africaine rend un arrêt reprenant succinctement les faits et la solution adoptée. La Cour peut, comme lorsqu’elle n’intervient pas dans la procédure de règlement amiable, décider de poursuivre l’affaire en dépit de la notification du règlement amiable.