Urgence

Certaines situations, parce qu’elles sont graves et placent l’individu dans des situations d’urgence, nécessitent que soient adoptées des mesures provisoires, dans l’attente du jugement au fond.

C’est le mécanisme pratiqué devant la CEDH, mais également devant la ComADHP, lorsqu’une situation « est constitutive de violations graves ou massives des droits de l’Homme [et] présente un risque de dommage irréparable ou néces-site une action immédiate pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé ».

La CAfDHP dispose elle aussi d’un tel pouvoir, en vertu de l’article 27§2 du protocole de Ouagadougou, qui dispose que :

« dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ».

Ainsi, il convient d’étudier respectivement les conditions nécessaires à l’obtention de mesures provisoires, ainsi que la manière dont elles seront prononcées et les répercussions qu’elles auront.

  1. Les conditions

L’urgence est caractérisée par le fait que le requérant, s’il doit attendre que sa situation soit réglée par une décision de justice définitive, risque de subir des « dommages irréparables ».

Les dommages irréparables s’apparentent à des cas de violations graves et massives des droits de l’Homme, qui ont souvent pour effet de restreindre ou supprimer :

Très souvent, les mesures provisoires sont prononcées alors que le requérant est condamné à la peine de mort dans son Etat. Cette situation constitue sans nul doute un risque de dommage irréversible.

  1. La procédure

La faculté d’ordonner des mesures provisoires peut s’exercer :

  • à la demande de la commission africaine ;
  • à la demande d’une partie ;
  • d’office, si après avoir apprécié souverainement et de manière concrète la situation qui lui est soumise, la Cour considère que celle-ci rentre dans le champ d’application de l’article 27§2 du protocole de Ouagadougou. Dans ce cas, « les parties à l’affaire, la Commission, la Conférence, le Conseil Exécutif, et la Commission de l’Union africaine sont informés des mesures conservatoires prises ».

Dans son arrêt Ally Rajabu et autres c. République unie de Tanzanie, 18 mars 2016, req n°0007/2015, la Cour a jugé qu’avant d’ordonner des mesures provisoires, la Cour n’a pas à se convaincre qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement s’assurer qu’elle a compétence prima facie (c’est-à-dire « à première vue »).

La Cour se réunit alors en session extraordinaire, sur convocation de son président, afin de décider des mesures à prendre. Logiquement, la Cour africaine peut inviter les parties à lui fournir des informations sur toute question relative à la mise en oeuvre desdites mesures.

Ainsi, lorsque les conditions sont réunies, et à l’issue d’une procédure régulière, la Cour peut réellement imposer aux Etats certaines obligations positives et certaines injonctions.

A titre d’exemple, dans l’affaire n°004/2011, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 25 mars 2011, la Cour a jugé que la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste :

« doit immédiatement s’abstenir de tout acte qui pourrait entrainer des pertes en vies humaines ou une atteinte à l’intégrité physique des personnes , et qui pourrait constituer une violation des dispositions de la Charte ou d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels elle est partie »

« doit faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises pour mettre en œuvre celle-ci ».

Lorsqu’il s’agit de faire respecter le droit à un procès équitable, la Cour ordonne à l’Etat de surseoir à statuer sur la condamnation à la peine de mort, en attendant le jugement au fond.

La Cour africaine doit rendre compte des différentes mesures provisoires ordonnées dans le rapport qu’elle soumet annuellement à la conférence de l’Union Africaine et doit, en cas de non-respect par l’Etat concerné, faire des recommandations qu’elle juge appropriées.

Le rôle que joue la Cour en la matière est très actif, puisqu’elle a rendu 24 ordonnances de mesures provisoires depuis 2011. Ces ordonnances sont d’ailleurs publiées sur le site de la Cour.

  1. Les effets

Pour déterminer la valeur de telles mesures provisoires, en l’absence de précision dans la Charte africaine des droits de l’Homme et dans le règlement intérieur de la Cour, il convient de se référer au système européen. La CEDH a reconnu leur a reconnues un caractère obligatoire, en vertu du caractère contraignant de la CESDH.

Il est dès lors possible de considérer, en vertu de l’effet obligatoire des conventions, que les Etats signataires du protocole de Ouagadougou devront nécessairement respecter les mesures provisoires prononcées par la Cour.

La CAfDHP avait d’ailleurs considéré que les Etats ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sont tenus d’une obligation positive et doivent respecter ses dispositions (International PEN, Constitutional Rights, Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. et Civil Liberties Organisation c. Nigeria, 137/94-139/94-154/96-161/97 § 112).